Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2022

NOR : MCCE1207027D

JORF n°0148 du 27 juin 2012

Version en vigueur au 29 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-23 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 dans sa rédaction résultant en dernier lieu de l'article 103 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 27 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 25 juin 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin

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