Décision n° 2009-247 du 31 mars 2009 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
Considérant que, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Le groupement d'intérêt économique Fréquences doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société nationale de programme France 2, mentionné en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de cette annexe.
    Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.


  • La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 2, au groupement d'intérêt économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.




    • A N N E X E



      NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ

      CANAL

      STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE

      ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)

      Cornac ― Le Terral

      63

      Altillac ― Agglomération

      Biars-sur-Céré ― Glanes

      (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.


Fait à Paris, le 31 mars 2009.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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