Décret n° 2009-1579 du 16 décembre 2009 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0921733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/16/BCFB0921733D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/16/2009-1579/jo/texte
JORF n°0293 du 18 décembre 2009
Texte n° 32

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 887 200 € en autorisations d'engagement et de 5 382 200 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 887 200 € en autorisations d'engagement et de 5 382 200 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Outre-mer
       
      269 600

      474 600

      Conditions de vie outre-mer

      123

      269 600

      474 600

      Sécurité civile
       
      1 617 600

      4 907 600

      Intervention des services opérationnels

      161

      1 617 600

      4 907 600

      Totaux


      1 887 200

      5 382 200

      Dont titre 2.



       


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Défense
       
      1 887 200

      5 382 200

      Equipement des forces

      146


      3 495 000

      Préparation et emploi des forces

      178

      1 887 200

      1 887 200

      Totaux


      1 887 200

      5 382 200

      Dont titre 2.



       


Fait à Paris, le 16 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,7 Ko
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