Décret n° 2009-1579 du 16 décembre 2009 portant transfert de crédits
Décret n° 2009-1579 du 16 décembre 2009 portant transfert de crédits
NOR : BCFB0921733D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/16/BCFB0921733D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/16/2009-1579/jo/texte JORF n°0293 du 18 décembre 2009 Texte n° 32
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009, Décrète :
Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 887 200 € en autorisations d'engagement et de 5 382 200 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 1 887 200 € en autorisations d'engagement et de 5 382 200 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros)
CRÉDITS de paiement annulés (en euros)
Outre-mer
269 600
474 600
Conditions de vie outre-mer
123
269 600
474 600
Sécurité civile
1 617 600
4 907 600
Intervention des services opérationnels
161
1 617 600
4 907 600
Totaux
1 887 200
5 382 200
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros)
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros)
Défense
1 887 200
5 382 200
Equipement des forces
146
3 495 000
Préparation et emploi des forces
178
1 887 200
1 887 200
Totaux
1 887 200
5 382 200
Dont titre 2.
Fait à Paris, le 16 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth