Décret n° 2009-778 du 23 juin 2009 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0910105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/23/BCFB0910105D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/23/2009-778/jo/texte
JORF n°0144 du 24 juin 2009
Texte n° 72

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 288 500 000 € en autorisations d'engagement et de 833 500 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2009, des crédits d'un montant de 288 500 000 € en autorisations d'engagement et de 833 500 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian



TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

Plan de relance de l'économie
 
288 500 000

288 500 000

Programme exceptionnel d'investissement public

315

120 000 000

665 000 000

Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

316

148 500 000

148 500 000

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

317

20 000 000

20 000 000

Totaux


288 500 000

833 500 000

Dont titre 2.







TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Défense
 

545 000 000

Soutien de la politique de la défense

212


120 000 000

Equipement des forces

146


325 000 000

Préparation et emploi des forces

178


70 000 000

Environnement et prospective de la politique de défense

144


30 000 000

Ecologie, développement
et aménagement durables
 

45 000 000

Infrastructures et services de transports

203


45 000 000

Enseignement scolaire
 
20 000 000

20 000 000

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

20 000 000

20 000 000

Outre-mer
 
50 000 000

10 000 000

Conditions de vie outre-mer

123

50 000 000

10 000 000

Recherche et enseignement supérieur
 
50 000 000

5 000 000

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

35 000 000

4 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

15 000 000

1 000 000

Sécurité
 

40 000 000

Police nationale

176


20 000 000

Gendarmerie nationale

152


20 000 000

Travail et emploi
 
148 500 000

148 500 000

Accès et retour à l'emploi

102

18 500 000

18 500 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

130 000 000

130 000 000

Ville et logement
 
20 000 000

20 000 000

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

177

20 000 000

20 000 000

Totaux


288 500 000

833 500 000

Dont titre 2.




Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,2 Ko
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