Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions

JOUE n°259 du 2 octobre 2009

  • CELEX : 32009L0109
Résumé
Modification de la directive 77-91 : modification des articles 1, 10, 27. Modification de la directive 78-855 : modification des articles 1, 6, 8, 9, 11, 13, 23, 24, 25, 27, 28. Modification de la directive 82-891 : modification des articles 4, 6, 8, 9, 12, 20, 22. Modification de la directive 2005-56 : modification des articles 6, 15. La présente directive entre en vigueur le 22-10-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2011. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (article 64) ; décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés.
Mots-clés
SCISSION D'ENTREPRISES, SOCIETE ANONYME, SOCIETE COMMERCIALE, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, DROIT D'ETABLISSEMENT, COMMUNICATION DES DONNEES, CONTROLE, FUSION D'ENTREPRISES, DROIT DES SOCIETES, PROTECTION DES ASSOCIES, STATUT JURIDIQUE, CONCENTRATION ECONOMIQUE, ECHANGE D'INFORMATION, FORMALITE ADMINISTRATIVE, TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE, TRANSPOSITION COMPLETE
Observations
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