Arrêté du 3 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des officiers généraux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2020

NOR : DEFD0907381A

JORF n°0084 du 9 avril 2009

Version abrogée depuis le 23 juillet 2020


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1340764 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 février 2009,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    Il est créé au ministère de la défense, au bureau des officiers généraux, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information et de gestion des officiers généraux nouvelle édition » dont la finalité est la gestion des officiers généraux du ministère de la défense.

  • Article 2 (abrogé)


    Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
    ― à l'identité (noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone) ;
    ― à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, enfants [prénom, sexe, date de naissance, date de décès]) ;
    ― à la situation militaire (durée des services, grade, arme et spécialité éventuelle, affectation, numéros matricule au recrutement, diplômes, brevets, distinctions, langues étrangères, formations professionnelles [stages]) ;
    ― à la vie professionnelle (date et origine du recrutement, positions administratives, grades et dates d'attribution, affectations successives et actuelles, indices successifs et actuels, date d'admission en deuxième section, emploi futur [date, fonction, employeur, numéros de téléphone et de télécopie], carte d'identité militaire [numéro et date d'attribution], cartes famille et SNCF [numéro et date d'échéance]) ;
    ― à la situation économique et financière (numéro de livret de solde, invalidité [titre, taux, date]) ;
    ― à la santé (aptitude, suivi du calendrier des visites médicales) ;
    ― aux sanctions (décorations, citations, récompenses, titres de guerre, bonifications, lettres de félicitations).
    Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture du lien de l'officier général avec le ministère de la défense.

  • Article 3 (abrogé)

    Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    ― les agents chargés des opérations administratives concernant les intéressés ;
    ― l'état-major particulier de la présidence de la République ;
    ― le cabinet du Premier ministre ;
    ― le cabinet du ministre de la défense ;
    ― les états-majors d'armée et formations rattachées ;
    ― les directions des personnels militaires ;
    ― la sous-direction des cabinets ;
    ― la délégation à l'information et à la communication de la défense.

  • Article 6 (abrogé)


    Le chef du bureau des officiers généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du cabinet militaire
du ministre de la défense,
X. Païtard

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