Décret n°2007-993 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2010

NOR : AGRX0754816D

Version modifiée au 19 mars 2024

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'agriculture et de la pêche,

Christine Lagarde

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