Le président du comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Considérant que, en application des orientations ministérielles reçues des ministres, le comité économique a transmis à la société SERVIER SAS un projet d'avenant conventionnel en date du 22 août 2011 portant sur le niveau du prix PFHT de la spécialité PROTELOS 2 mg CIP 34009 365 170 3 5 granulés pour suspension buvable en sachet (boîte de 28) afin de le baisser de 25 % au motif de la dégradation de l'ASMR III et IV selon l'âge des patientes à V telle qu'évaluée par la Commission de la transparence dans son avis du 11 mai 2011 ;
Considérant que la société SERVIER SAS, dans le délai réglementaire d'un mois suivant la réception du projet d'avenant, a transmis ses observations par courrier daté du 19 septembre 2011 et enregistré par les services du comité le 20 septembre 2011 et que le comité économique des produits de santé en a délibéré en sa séance du 29 septembre 2011 ;
Considérant que le comité a adressé, le 18 octobre 2011, un projet d'avenant modifié prenant en considération certaines des observations de la société tout en maintenant la proposition de baisse de prix ;
Constatant, au vu de la réponse datée du 4 novembre 2011 de la société SERVIER SAS, l'absence d'accord conventionnel, le comité économique des produits de santé a donc délibéré en ses séances du 10 novembre 2011 et du 8 décembre 2011 et a adopté la décision suivante,
Décide :