Décret n°65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2006

Version abrogée depuis le 05 janvier 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment l'article 2 ;

Vu le décret du 2 août 1965 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Par le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, pour le Premier ministre et par délégation :

LOUIS JOXE.

Le ministre de l'agriculture, EDGARD PISANI.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE.

Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING

Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.

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