Décision n° 2014-01 du 18 avril 2014 fixant pour 2014 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code

NOR : AFSA1409406S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/4/18/AFSA1409406S/jo/texte
JORF n°0100 du 29 avril 2014
Texte n° 24

Version initiale


Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Décide :


  • Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2014 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E



      DOTATIONS RÉGIONALES 2014 (EN EUROS) :
      montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles

      Agences régionales de santé

      Personnes handicapées

      Personnes âgées

      Alsace

      247 876 950

      251 339 749

      Aquitaine

      470 730 908

      535 704 961

      Auvergne

      190 138 402

      295 135 691

      Basse-Normandie

      262 403 347

      267 571 386

      Bourgogne

      211 267 397

      347 571 903

      Bretagne

      418 245 366

      612 153 982

      Centre

      380 472 451

      462 113 248

      Champagne-Ardenne

      219 948 618

      198 122 434

      Corse

      37 951 868

      35 718 882

      Franche-Comté

      195 258 037

      179 080 181

      Guadeloupe

      70 446 928

      30 963 057

      Guyane

      33 742 146

      9 290 754

      Haute-Normandie

      258 531 293

      264 740 625

      Ile-de-France

      1 541 557 914

      1 103 635 205

      Languedoc-Roussillon

      406 852 852

      419 497 055

      Limousin

      145 813 476

      163 024 406

      Lorraine

      372 121 455

      327 585 185

      Martinique

      62 264 406

      32 655 323

      Midi-Pyrénées

      532 401 371

      512 766 358

      Nord - Pas-de-Calais

      629 286 596

      500 136 071

      Océan Indien

      137 304 684

      35 634 286

      Pays de la Loire

      495 128 823

      629 086 105

      Picardie

      304 541 058

      269 605 272

      Poitou-Charentes

      236 553 216

      344 597 166

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      625 921 804

      707 010 167

      Rhône-Alpes

      783 365 751

      903 837 241

      Total France

      9 270 127 117

      9 438 576 693


Fait le 18 avril 2014.


L. Allaire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 155,1 Ko
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