La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 109 ;
Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports du 24 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 6 novembre 2012,
Arrêtent :
Fait le 12 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction
des ressources humaines,
P. Sanson
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J. Blondel
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction
des ressources humaines,
P. Sanson
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction
des ressources humaines,
P. Sanson
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'égalité des territoires
et du logement, chargé de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction
des ressources humaines,
P. Sanson