Arrêté du 27 mars 2008 autorisant le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés dans les départements autorisés à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 avril 2008

NOR : ECED0807731A

JORF n°0097 du 24 avril 2008

Version en vigueur au 19 mars 2024


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'article 37-1 de la Constitution ;
Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 modifiée ;
Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 modifié relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat,
Arrête :


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2008.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck

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