Arrêté du 9 septembre 2008 autorisant le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés, dans un département autorisé à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés

NOR : ECED0821290A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/9/9/ECED0821290A/jo/texte
JORF n°0218 du 18 septembre 2008
Texte n° 12

Version initiale


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'article 37-1 de la Constitution ;
Vu le code du travail ;
Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 modifiée de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département de la Haute-Corse à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés,
Arrête :


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 septembre 2008.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck

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