Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1289812 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 janvier 2009,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « prévention HSCT » mis en œuvre par la direction des ressources humaines et dont les finalités sont :
― la gestion de la prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail ;
― la gestion des habilitations techniques ;
― le suivi médico-administratif du personnel civil selon les prescriptions règlementaires en matière de médecine de prévention.Versions
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro de téléphone personnel [facultatif], adresse professionnelle, numéros de téléphone et de fax professionnels, courriel professionnel, numéros d'identification) ;
― à la vie professionnelle (affectation, localisation [département, site, bâtiment, pièce], grade ou profession, statut [civil ou militaire], fonctions/poste de travail, date d'entrée dans l'emploi occupé, secteur d'activité) ;
― à la formation (formation initiale [dates, organismes, certificat et/ou attestation : O/N], recyclage [dates, organismes, certificat et/ou attestation O/N, date du prochain recyclage], formation complémentaire [type, dates, organismes, certificat et/ou attestation O/N]) ;
― à l'habilitation technique (domaine, type(s), sous-type(s), niveau(x), certificat et/ou attestation, date de fin de validité, décision de retrait [date et motif]) ;
― à la santé (visite médicale, aptitude ou inaptitude, durée et/ou dates de début et de fin d'inaptitude, motif, examens, groupe sanguin, vaccinations, prescriptions particulières, expertise médicale) ;
― aux risques et nuisances professionnels (évaluation des risques professionnels [risque, anomalie, lieu, nom des agents ayant réalisé l'évaluation des risques et le rapport], nuisance [références et dates de la « fiche emploi nuisance », type de nuisance du poste de travail, critères d'exposition [classe de gravité, fréquence d'exposition, période d'exposition], observations [autres données non quantifiées dans le poste travail : nuisances sonores, etc.], contrôle d'exposition au poste de travail [dates et résultats], mesures préventives prises) ;
― aux accidents de travail (date, lieu et circonstances de l'accident, type et lésions, analyse de l'accident, nom de l'agent ayant réalisé les rapports d'accident et d'enquête, mesures préventives à prendre).
La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de cinq ans après le départ de l'intéressé. Toutefois, les informations relatives à des personnels ayant été exposés à un risque soumis à une réglementation spécifique sont conservées conformément à la durée prévue par celle-ci.Versions
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les autorités hiérarchiques ;
― les services des ressources humaines ;
― les responsables et préventeurs hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT) ;
― le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) ;
― le service médical.Versions
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.VersionsLiens relatifs
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des autorités hiérarchiques ou services gestionnaires des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
Pour les données relatives à la santé, les droits d'accès et de rectification s'exercent, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès du médecin responsable du service de médecine de prévention.VersionsLiens relatifs
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait à Paris, le 27 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénâtre