Décret n° 2007-1771 du 14 décembre 2007 portant annulation de crédits

NOR : BCFB0771826D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/14/BCFB0771826D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/14/2007-1771/jo/texte
JORF n°0292 du 16 décembre 2007
Texte n° 35

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :

  • Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 14 923 700 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
E. Woerth




TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

Culture
 
678 460

678 460

Patrimoines

175

678 460

678 460

Défense
 
13 082 295

13 082 395

Equipement des forces

146

13 082 895

13 082 395

Enseignement scolaire
 
219 898

219 898

Enseignement scolaire public du premier degré

140

219 89

219 89

Gestion et contrôle des finances publiques
 
1 467

1 467

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

1 467

1 467

Sécurité sanitaire
 
1 450

1 450

Veille et sécurité sanitaires

228

1 450

1 450

Transports
 
940 030

940 030

Transports terrestres et maritimes

226

545 375

545 375

Réseau routier national

203

394 655

394 655

Totaux


14 923 700

14 923 700

Dont titre 2.




Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 237 Ko
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