Décret n° 2011-700 du 20 juin 2011 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés (rectificatif)

NOR : BCRS1111873Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/20/BCRS1111873Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/20/2011-700R1/jo/texte
JORF n°0152 du 2 juillet 2011
Texte n° 22

Version initiale



  • Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2011, édition électronique, texte n° 38 et édition papier, page 10621, 2e colonne, article 1er, 2°, a,
    Au lieu de : « Au deuxième alinéa, les mots : "ou leurs coopératives” sont supprimés ; »,
    Lire : « Au deuxième alinéa, les mots après : "ou leurs coopératives” sont supprimés ; ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 148,3 Ko
Retourner en haut de la page