Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 8 juillet 2009 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer le fonctionnement du BNIC, les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques, pour la campagne 2009-2010, sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac :
― pour les ventes d'eaux-de-vie de cognac à la consommation ;
― sur la production de cognac par les bouilleurs de profession ;
― pour les ventes au commerce :
― de vins en vue de la distillation du cognac ;
― d'eaux-de-vie de cognac ;
― pour les ventes et utilisations d'eaux-de-vie de cognac destinées à l'élaboration d'un produit autre que le cognac.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.