Décret du 24 novembre 2010 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à un établissement public de santé

NOR : IOCD1007997D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/24/IOCD1007997D/jo/texte
JORF n°0274 du 26 novembre 2010
Texte n° 12

Version initiale



  • Par décret en date du 24 novembre 2010 :
    Est approuvée la délibération du 24 mars 2004 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « La Transfusion sanguine d'urgence », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 14 janvier 1931, a décidé, d'une part, la dissolution de l'association et, d'autre part, la dévolution de son actif net à l'établissement public de santé dit « Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) » sous la réserve de l'affectation de cet actif à la mise en œuvre des missions du Centre national de référence d'hémobiologie périnatale ;
    Est abrogé le décret du 14 janvier 1931 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « La Transfusion sanguine d'urgence ».

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