Décision n° 2009-236 du 10 mars 2009 mettant en demeure la SARL Espace Com

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
Vu la décision du conseil n° 2005-1106 du 6 décembre 2005 autorisant la SARL Espace Com à exploiter sur les fréquences 90, 60 MHz à Cayenne et 96, 5 MHz à Kourou un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Métis FM » ;
Vu la convention signée le 6 décembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Espace Com, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courriers des 18 mars et 11 août 2008, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité la SARL Espace Com à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée la SARL Espace Com n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la SARL Espace Com la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SARL Espace Com est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 décembre 2005.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Espace Com et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 2009.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 168,4 Ko
Retourner en haut de la page