Arrêté du 9 juillet 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2013

NOR : AFSZ1317840A

JORF n°0169 du 23 juillet 2013

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 174-2 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé,
Arrêtent :


  • En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe I au présent arrêté.
    Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 juin 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
    En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
    Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'août 2013.


  • En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe II de l'arrêté du 10 avril 2013, la liste des nouveaux établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe II au présent arrêté.
    Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
    En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
    Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2013.


  • Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er JUILLET 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI


      FINESSEJ

      ÉTABLISSEMENT

      CODE
      comptable

      VILLE
      du comptable

      CODE
      CPU

      LIBELLÉ
      CPU

      PÉRIMÈTRE DE FACTURATION

      450000104

      CH MONTARGIS

      045041

      Montargis Municipale

      451

      LOIRET

      La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

      - les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

      - la rétrocession de médicaments ;

      - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

      - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

      - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

      - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

      - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

    • LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er SEPTEMBRE 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI


      FINESSEJ

      ÉTABLISSEMENT

      CODE
      comptable

      VILLE
      du comptable


      CODE
      CPU

      LIBELLÉ
      CPU

      PÉRIMÈTRE DE FACTURATION


      970421038


      CH LA RÉUNION SAINT-PAUL GABRIEL MARTIN


      104015


      Saint-Paul Municipale hôpitaux


      974


      CGSS LA RÉUNION


      La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

      - les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

      - la rétrocession de médicaments ;

      - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

      - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

      - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

      - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

      - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).


      680000486


      CH MULHOUSE HASENRAIN


      068124


      Mulhouse centre hospitalier


      682


      HAUT-RHIN


      La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

      - les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

      - la rétrocession de médicaments ;

      - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

      - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

      - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

      - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

      - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).


      570005165


      CHR METZ-THIONVILLE


      057061


      Metz-Thionville établissements hospitaliers


      571


      MOSELLE


      La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :

      - les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;

      - la rétrocession de médicaments ;

      - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;

      - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.

      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :

      - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

      - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

      - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).


Fait le 9 juillet 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard


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