Directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
Directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
JOUE n°179 du 8 juillet 2008
- CELEX : 32008L0051
- Directive européenne
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- Résumé
Modification des articles 1, 4, insertion des articles 4 bis et 4 ter, modification des articles 5, 6, 7, 11, 12, 13, insertion de l'article 13 bis, modification des articles 6, 17, de l'annexe I de la directive 91/477/CEE susvisée. La présente directive entre en vigueur le 28-07-2008. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 28-07-2010. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 76) ; loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (article 118) ; décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers.
- Mots-clés
ARME, ARME A FEU, DETENTION D'ARME, MUNITION, CIRCULATION, ACQUISITION, MARQUAGE, CONTROLE, DELIVRANCE, LICENCE, CATEGORIE, AGE MINIMUM, ARMURIER, FABRICATION, TRAFIC ILLICITE, CONTROLE DES ARMEMENTS, COMMERCE DES ARMES, ARME PERSONNELLE, LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, SECURITE PUBLIQUE, LUTTE CONTRE LE CRIME, ARMES, TRANSPOSITION PARTIELLE
- Observations