Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2018

NOR : ECET1009718A

JORF n°0102 du 2 mai 2010

Version en vigueur au 28 mars 2024


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 612-20 ;
Vu le code des assurances, et notamment son article L. 310-12 ;
Vu le code de la mutualité, et notamment son article L. 510-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article 951-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 24 mars 2010 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 8 avril 2010,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 26 avril 2010.


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

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