Loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

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Version abrogée depuis le 19 mai 2011

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Article 1 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
L'affichage est interdit sur les immeubles et monuments historiques, classés en vertu de la loi du 30 mars 1887, ainsi que sur les monuments naturels et dans les sites de caractère artistique classés en vertu de la loi du 21 avril 1906.
Il peut être également interdit autour desdits immeubles, monuments et sites dans un périmètre qui sera, pour chaque cas particulier, déterminé par arrêté préfectoral, sur avis conforme de la commission des sites et monuments naturels de caractère artistique.
Article 2 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de vingt-cinq anciens francs à mille anciens francs.
Article 3 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
La présente loi est applicable à l'Algérie.
La présente loi, délibéré et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Par le Président de la République :

A. FALLIERES.

Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND.

Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, GASTON DOUMERGUE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU.