Arrêté du 30 avril 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCC1011672A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/30/MCCC1011672A/jo/texte
JORF n°0105 du 6 mai 2010
Texte n° 35

Version initiale



  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2010, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée Bakhrouchine, musée littéraire, musée du théâtre d'art, musée de Melikhovo de Moscou à l'association Jean Vilar, organisatrice de l'exposition « Le mystère Tchekhov » présentée à la Maison Jean Vilar d'Avignon du 15 juin 2010 au 27 juillet 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2010 au 6 août 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

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