La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférées en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire transférés dans le domaine des aérodromes en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé est fixé en année pleine à :
34 643 € en valeur 2005 pour les aérodromes transférés en 2006 ;
117 687 € en valeur 2006 pour les aérodromes transférés en 2007.VersionsLiens relatifs
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.Versions
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DU FONCTIONNEMENT ET DES VACATIONS
COMPÉTENCE AÉRODROMES
Aérodromes transférés en 2006En euros (valeur 2005)
BÉNÉFICIAIRE MONTANT
de la compensationAgglomération de la région de Compiègne (60) 595 Communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre (59) 232 Communauté d'agglomération Amiens métropole (80) 232 Communauté d'agglomération Angers Loire métropole (49) 228 Communauté d'agglomération castelroussine (36) 310 Communauté d'agglomération Chambéry métropole (73) 77 Communauté d'agglomération de Chartres (28) 2 192 Communauté d'agglomération du Calaisis (62) 302 Communauté d'agglomération du Drouais (28) 1 488 Communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing (45) 594 Communauté de communes de Feurs-en-Forez (42) 69 Communauté de communes de la côte d'Albâtre (76) 232 Communauté de communes de la Tille et de l'Ignon (21) 309 Communauté de communes de l'Yonne Nord (89) 931 Communauté de communes de Nouvion (80) 232 Communauté de communes des portes de Romilly (10) 1 853 Communauté de communes des terres de Montaigu (85) 110 Communauté de communes du canton de Montdidier (80) 282 Communauté de communes du florentinois (89) 345 Communauté de communes du Val de la Cuisance (39) 309 Communauté de communes du Val de Voise (28) 1 981 Commune d'Azelot (54) 414 Commune de Beaune (21) 649 Commune de Berck-sur-Mer (62) 232 Commune de Dogneville (88) 473 Commune de Fontaine-les-Clercs (02) 392 Commune de Ghisonaccia (2B) 319 Commune de La Ferté-Gaucher (77) 193 Commune de Laon (02) 392 Commune du Blanc (36) 232 Commune de Montélimar (26) 735 Commune de Niort (79) 155 Commune de Paray-le-Monial (71) 721 Commune de Plivot (51) 1 644 Commune de Pontarlier (25) 309 Commune de Saint-André-de-l'Eure (27) 232 Commune de Sorigny (37) 232 Commune de Tournus (71) 721 Commune d'Eyguières (13) 240 Département de la Charente-Maritime (17) 155 Département de la Drôme (26) 660 Département de la Haute-Savoie (74) 424 Département de la Marne (51) 387 Département de la Savoie (73) 77 Département des Hautes-Alpes (05) 1 602 Département du Loiret (45) 464 Département de Loir-et-Cher (41) 232 Département du Territoire de Belfort (90) 466 Syndicat intercommunal à vocation unique de l'aérodrome de Vitry-en-Artois (62) 232 Syndicat intercommunal de gestion et de valorisation de l'aérodrome de Douzy (08) 309 Syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de Lunéville-Croismare-Chanteheux (54) 517 Syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de loisir (59) 232 Syndicat mixte de gestion de l'aérodrome de Sisteron-Vaumeilh (04) 344 Syndicat mixte de l'aérodrome du pays de Montbéliard (25) 309 Syndicat mixte de Pierrefonds (974) 175 Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville (59) 3 801 Syndicat mixte des pays du Verdon (83) 566 Syndicat mixte pour la gestion de l'aéroport Rouen-Vallée de Seine (76) 1 006 Syndicat mixte pour l'aérodrome départemental (47) 232 Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne (64) 464 Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Gien - Briare - Châtillon-sur-Loire (45) 232 Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Valenciennes-Denain (59) 232 Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes (83) 337 Total 34 643 Aérodromes transférés en 2007
En euros (valeur 2006)
BÉNÉFICIAIRE MONTANT
de la compensationCommunauté d'agglomération Morlaix communauté (29) 581 Communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne (71) 1 133 Communauté d'agglomération de Caen la mer (14) 5 287 Communauté d'agglomération du Grand Toulouse (31) 6 733 Communauté d'agglomération du pays de Vannes (56) 2 546 Communauté de communes d'Avranches (50) 239 Communauté de communes de Castelnaudary et du bassin lauragais (11) 1 982 Communauté de communes de Champagne-Berrichonne (36) 281 Communauté de communes de la haute Somme (80) 278 Communauté de communes de l'agglomération de Sarrebourg (57) 322 Communauté de communes de Lauragais-Revel-Sorézois (31) 1 705 Communauté de communes de l'Auxois Sud (21) 322 Communauté de communes de Montesquieu (33) 2 873 Communauté de communes des Grands Lacs (40) 2 416 Communauté de communes du Chalabrais (11) 532 Communauté de communes du Gros-Jacques (76) 242 Communauté de communes du pays châtillonnais (21) 309 Communauté de communes du pays de l'Or (34) 2 662 Communauté de communes du pays de Neufchâteau (88) 322 Communauté de communes Rhône-Valloire (26) 132 Communauté de l'agglomération havraise (76) 847 Communauté urbaine de Lyon (69) 916 Communauté urbaine de Strasbourg (67) 1 632 Communauté urbaine du Grand Nancy (54) 1 074 Commune d'Avallon (89) 360 Commune de Bourg-Saint-Bernard (31) 1 321 Commune de Buno-Bonnevaux (78) 470 Commune de Chérence (95) 279 Commune de Dieuze (57) 322 Commune de Doncourt-lès-Conflans (54) 786 Commune de Grandpuits-Bailly-Carrois (77) 537 Commune de La Flèche (72) 313 Commune de Lézignan-Corbières (11) 307 Commune de Mâcon (71) 1 133 Commune de Moussoulens (11) 307 Commune de Pujaut (30) 717 Commune de Saint-Remy-sous-Broyes (51) 941 Commune de Sarreguemines (57) 322 Commune de Saumur (49) 434 Commune de Sommedieue (55) 725 Commune de Steinbourg (67) 1 046 Commune de Thise (25) 322 Commune de Thiverval-Grignon (78) 277 Commune de Yutz (57) 322 Commune d'Ecury-sur-Coole (51) 1 172 Commune d'Itxassou (64) 1 690 Département de la Manche (50) 11 876 Département de l'Isère (38) 117 Département de l'Oise (60) 362 Département des Ardennes (08) 725 Département des Vosges (88) 1 277 Département du Jura (39) 1 908 Région Bretagne (29) 8 825 Région Centre (36) 1 808 Région Languedoc-Roussillon (11) 1 708 Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (84) 8 228 Syndicat de gestion de l'aérodrome des Mureaux - Verneuil-sur-Seine (78) 633 Syndicat intercommunal à vocation unique de gestion de l'aérodrome d'Ecriennes-Vauclerc (51) 1 135 Syndicat intercommunal à vocation unique du plateau aéronautique (54) 500 Syndicat intercommunal pour le développement, la gestion et l'exploitation des terrains de l'aérodrome (26) 765 Syndicat mixte d'aménagement de la haute Corrèze (19) 490 Syndicat mixte de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (63) 2 192 Syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées (65) 1 783 Syndicat mixte de l'aérodrome d'Auxerre-Branches (89) 916 Syndicat mixte de l'aérodrome de Millau-Larzac (12) 403 Syndicat mixte de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim (68) 566 Syndicat mixte de l'aérodrome de Saint-Yan (71) 8 927 Syndicat mixte de l'aérodrome de Troyes-Barberey (10) 981 Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé (60) 2 257 Syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes (66) 2 108 Syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard (86) 1 597 Syndicat mixte de l'aéroport Pau-Pyrénées (64) 1 003 Syndicat mixte des aéroports de Charente (16) 448 Syndicat mixte du circuit des 24 Heures du Mans (72) 1 487 Syndicat mixte du pôle d'activités de Villaroche (77) 2 790 Syndicat mixte pour la création et l'aménagement de l'aérodrome de Brive-Souillac (19) 403 Total 117 687 Versions
Fait à Paris, le 27 mai 2009.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville