Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7, 321-8, R. 321-1 à R. 321-8 et R. 633-1 à R. 633-3 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-10 dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 ;
Vu le décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 4 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti