Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 257 et 278 sexies ainsi que l'article 70 quinquies B de son annexe III ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 318-10-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 avril 2009,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth