Décision n° 2009-1010 du 8 décembre 2009 autorisant la SA Cofiroute (Compagnie financière et industrielle des autoroutes) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM sur les autoroutes A 110, A 111, A 71 et A 81

NOR : CSAC1026532S
JORF n°0249 du 26 octobre 2010
Texte n° 67

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 245,3 Ko

Version initiale

Annexe
- Article

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-276 du 21 avril 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 5, A 6, A 7, A 8, A 9, A 110, A 111, A 119, A 26, A 31, A 36, A 39, A 40, A 42, A 46, A 54, A 61, A 62, A 68, A 71, A 77, A 81 et A 404 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-492 du 15 juillet 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur les autoroutes A 5, A 6, A 7, A 8, A 9, A 110, A 111, A 119, A 26, A 31, A 36, A 39, A 40, A 42, A 46, A 54, A 61, A 62, A 68, A 71, A 77, A 81 et A 404 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la SA Cofiroute (Compagnie financière et industrielle des autoroutes) ;
Vu les avis des comités techniques radiophoniques de Caen, Paris et Poitiers ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Cofiroute (Compagnie financière et industrielle des autoroutes), conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1

La SA Cofiroute (Compagnie financière et industrielle des autoroutes) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute FM.
Article 2

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, à compter du jour de sa publication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Article 3

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 4

La présente décision sera notifiée à la SA Cofiroute (Compagnie financière et industrielle des autoroutes) et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E

La SA Cofiroute (compagnie financière et industrielle des autoroutes) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 mhz pour la diffusion du service autoroute FM, sur les autoroutes A 110, A 111, A 71 ET A 81 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.

AUTOROUTE	COMMUNE	ADRESSE	DÉPARTEMENT	ALTITUDE	HAUTEUR ANTENNE
A 110	Châtenay	Châtenay	28	145	17
A 110	Le Puiset	Le Puiset	28	135	20
A 110	Neuvy-en-Beauce	Neuvy-en-Beauce	28	132	20
A 110	Sainville	Sainville	28	150	17
A 110	Santilly	Santilly	28	133	17
A 110	Auzouer-en-Touraine	Auzouer-en-Touraine	37	115	17
A 110	Chambray-lès-Tours	Chambray-lès-Tours	37	92	17
A 110	Monnaie	Monnaie	37	120	17
A 110	Monts	Monts	37	91	17
A 110	Nouâtre	Nouâtre-et-Maille	37	46	17
A 110	Parçay-Meslay	Parçay-Meslay	37	101	20
A 110	Pussigny	Pussigny	37	108	17
A 110	Reugny	Reugny	37	122	17
A 110	Saint-Epain	Saint-Epain	37	115	17
A 110	Saint-Nicolas-des-Motets	Saint-Nicolas-des-Motets	37	135	17
A 110	Sainte-Maure-de-Touraine	Sainte-Maure-de-Touraine	37	101	17
A 110	Sorigny	Sorigny	37	101	17
A 110	Tours	Tours	37	101	17
A 110	Avaray	Avaray	41	115	17
A 110	Fossé	Fossé-Villebarou	41	115	17
A 110	Françay	Françay	41	111	17
A 110	Saint-Lubin-en-Vergonnois	Saint-Lubin-en-Vergonnois	41	111	17
A 110	Suèvres	Suèvres	41	112	17
A 110	Villerbon	Villerbon	41	103	17
A 110	Chaingy	Chaingy	45	112	20
A 110	Gidy	Gidy-Chevilly	45	122	17
A 110	La Chapelle-Saint-Mesmin	La Chapelle-Saint-Mesmin	45	107	17
A 110	Messas	Messas	45	112	17
A 110	Meung-sur-Loire	Meung-sur-Loire	45	99	20
A 110	Poudry	Poudry	45	120	17
A 110	Saran	Saran	45	125	17
A 110	Tavers	Tavers	45	115	17
A 110	Allainville	Allainville	78	151	17
A 110	Longvilliers	Longvilliers	78	127	20
A 110	Ponthévrard	Ponthévrard	78	150	20
A 110	Saint-Martin-de-Bréthencourt	Saint-Martin-de-Bréthencourt	78	161	17
A 110	Antran	Antran	86	133	17
A 110	Beaumont	Beaumont	86	141	17
A 110	Biard	Biard	86	119	17
A 110	Chasseneuil-du-Poitou	Chasseneuil-du-Poitou	86	103	17
A 110	Jaunay-Clan	Jaunay-Clan	86	116	17
A 110	Naintré	Naintré	86	70	17
A 110	Vouneuil-sous-Biard	Vouneuil-sous-Biard	86	133	17
A 110	Angervilliers	Angervilliers	91	132	20
A 110	Briis-sous-Forges	Briis-sous-Forges	91	166	20
A 11	Beaumont-les-Autels	Beaumont-les-Autels	28	229	17
A 11	Epeautrolles	Epeautrolles	28	162	17
A 11	Frazé	Frazé	28	195	17
A 11	Gasville-Oisème	Gasville	28	141	17
A 11	Gellainville	Gellainville	28	152	17
A 11	Illiers-Combray	Illiers-Combray	28	169	17
A 11	Le Gué-de-Longroi	Le Gué-de-Longroi	28	156	17
A 11	Mignières	Mignières	28	160	17
A 11	Saint-Bomer	Saint-Bomer	28	232	17
A 11	Unverre	Unverre	28	225	20
A 11	Ver-lès-Chartres	Ver-lès-Chartres	28	141	17
A 11	Ancenis	Ancenis	44	23	38
A 11	Carquefou	Carquefou	44	72	19
A 11	Le Cellier	Le Cellier	44	82	43
A 11	Oudon	Oudon	44	57	38
A 11	Saint-Herblon	Saint-Herblon	44	32	38
A 11	Varades	Varades	44	62	43
A 11	Champtocé-sur-Loire	Champtocé-sur-Loire	49	59	43
A 11	Saint-Augustin-des-Bois	Saint-Augustin-des-Bois	49	50	38
A 11	Saint-Jean-de-Linières	Saint-Jean-de-Linières	49	78	38
A 11	Beillé	Beillé	72	96	17
A 11	Cherré	Cherré	72	112	17
A 11	Courgenard	Courgenard	72	189	17
A 11	Lombron	Lombron	72	101	17
A 11	Saint-Hilaire-le-Lierru	Saint-Hilaire-le-Lierru	72	80	17
A 11	Sargé-lès-Le-Mans	Sargé-lès-Le-Mans	72	111	20
A 11	Ablis	Ablis	78	157	17
A 11	Prunay-en-Yvelines	Prunay-en-Yvelines	78	155	20
A 71	Mehun-sur-Yèvre	Vierzon	18	119	44
A 71	Vierzon Nord	Vierzon Nord	18	136	35
A 71	Vierzon Est	Vierzon Est	18	158	35
A 71	Chaumont-sur-Tharonne	La Ferté-Saint-Aubin	41	137	35
A 71	Nouan-le-Fuzelier	Lamotte-Beuvron	41	118	35
A 71	Nouan-le-Fuzelier	Salbris	41	132	35
A 71	Salbris Sud	Salbris Sud	41	117	35
A 71	Salbris Ouest	Salbris Ouest	41	105	59
A 71	Theillay	Vierzon	41	151	35
A 71	Jouy-le-Potier	La Ferté-Saint-Aubin	45	112	35
A 71	La Ferté-Saint-Aubin	La Ferté-Saint-Aubin	45	124	35
A 71	La Chapelle-Saint-Mesmin	Orléans	45	107	9
A 71	Mézières-lez-Cléry	Orléans	45	105	45
A 71	Olivet	Orléans	45	102	10
A 81	Argentré	Argentré	53	106	17
A 81	Changé Ouest	Changé Ouest	53	125	17
A 81	Changé Est	Changé Est	53	100	17
A 81	La Brûlatte	La Brûlatte	53	169	17
A 81	Loiron	Loiron	53	150	17
A 81	Saint-Jean-sur-Erve Est	Saint-Jean-sur-Erve Est	53	105	17
A 81	Saint-Jean-sur-Erve Ouest	Saint-Jean-sur-Erve Ouest	53	110	17
A 81	Soulgé-sur-Ouette	Soulgé-sur-Ouette	53	120	17
A 81	Brains-sur-Gée	Brains-sur-Gée	72	101	17
A 81	Chassillé	Chassillé	72	115	17
A 81	Coulans-sur-Gée	Coulans-sur-Gée	72	111	17
A 81	La Milesse	La Milesse	72	95	17
A 81	Loué	Loué	72	105	17
A 81	Saint-Denis-d'Orques	Saint-Denis-d'Orques	72	132	20

Fait à Paris, le 8 décembre 2009.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 245,3 Ko

Retourner en haut de la page