Décision n° 2008-1229 du 13 novembre 2008 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2009

Version initiale


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002 / 22 / CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques ;
Vu l'arrêt C-146 / 00 de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001 ;
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-15, L. 35-2, L. 35-3, R. 20-30 et R. 20-31 à R. 20-39 ;
Vu l'appel à candidature lancé par le ministère de l'industrie en date du 25 novembre 2004 ;
Vu l'arrêté du ministre chargé des communications électroniques en date du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique) ;
Vu l'arrêté du ministre chargé des communications électroniques en date du 29 mars 2007 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements) ;
Vu l'arrêté du ministre chargé des communications électroniques en date du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) ;
Vu la décision n° 2008-0181 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 février 2008 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2006 ;
Vu la décision n° 2008-0335 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er avril 2008 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2006 publiée au Journal officiel de la République française le 29 avril 2008 ;
Vu l'avis n° 08-0514 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 mai 2008 relatif à la demande de la société TLIC de proposer une réduction tarifaire en application de l'article R. 20-34-I du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 juin 2008 publié au Journal officiel de la République française du 26 juin 2008 et autorisant TLIC à faire bénéficier ses clients de la réduction tarifaire en application de l'article R. 20-34-I du code des postes et des communications électroniques ;
Après en avoir délibéré le 13 novembre 2008,



  • I. - CADRE RÉGLEMENTAIRE
    I-1. Sur l'introduction d'un mode de calcul provisionnel


    Le décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 publié au Journal officiel de la République française le 13 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications a modifié le mode de calcul des contributions prévisionnelles des opérateurs au fonds de service universel. L'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue du décret du 10 avril 2003 susmentionné prévoit que ces contributions sont désormais établies sur un mode provisionnel fondé sur les contributions définitives calculées lors du dernier exercice constaté.
    L'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose en effet que « si, pour la dernière année pour laquelle ce solde a été constaté, le solde définitif d'un opérateur est débiteur, cet opérateur verse une contribution provisionnelle du montant correspondant au fonds ». Il précise également que si, pour la dernière année constatée, le solde calculé précédemment est créditeur, « le fonds lui verse le montant correspondant dans les conditions prévues à l'article R. 20-42 ». L'article R. 20-42 du code des postes et des communications électroniques dispose que « à chaque échéance, le montant global des reversements effectués au profit des opérateurs créditeurs est égal aux sommes effectivement recouvrées par le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, minorées d'une somme correspondant à la moitié des frais prévisionnels de gestion (...) ».
    Pour le calcul des contributions provisionnelles 2009, il convient ainsi de prendre en compte le dernier coût définitif publié au moment de la présente décision, à savoir celui de 2006.


    I-2. Sur la prise en compte d'opérateurs fournissant le service universel
    autres que l'opérateur ou les opérateurs en charge des composantes du service universel


    L'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques précise que « si un nouvel opérateur fournit le service universel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes évalue le coût prévisionnel de ce service à partir d'informations concernant l'année précédant l'année de fourniture du service, communiqués par le nouvel opérateur, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année en cause ».
    Un tel coût est alors pris en compte dans le calcul des contributions provisionnelles, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 20-39 du CPCE qui prévoit également que : « [...] Le cas échéant, les montants (des contributions et/ou des versements provisionnels) sont augmentés ou diminués des montants résultant de l'application de l'alinéa suivant (concernant un nouvel opérateur fournissant le service universel). »


    I-3. Sur la nécessité d'une décision de l'Autorité


    L'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que « le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds en application du II et le montant des sommes dues par le fonds aux opérateurs désignés pour assurer les obligations du service universel sont déterminés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
    La présente décision a pour objet de fixer les contributions provisionnelles pour l'exercice provisionnel 2009.


    II. ― RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS ENTRE LES OPÉRATEURS
    II-1. Opérateurs débiteurs au titre de l'exercice provisionnel 2009


    Les contributions provisionnelles des opérateurs débiteurs au titre de l'année 2009 sont celles constatées au titre du coût définitif de l'année 2006.
    Les contributions provisionnelles fixées pour 2009 sont celles décrites en annexe I. La première colonne indique le montant de la contribution annuelle.
    Par rapport à l'annexe I de la décision n° 2008-0335 relative à l'évaluation définitive de l'année 2006, les modifications décrites ci-dessous ont été apportées.
    La société B3G Telecom a fait l'objet d'une dissolution-confusion par sa maison mère, la société B3G SA par le biais d'une transmission universelle de patrimoine effective au 31 décembre 2007 de B3G Telecom à B3G SA. En conséquence, la contribution de B3G Telecom a été transférée au nom de B3G SA.
    Les sociétés Cegetel et Télécom Développement n'existent plus ; leur activité a été reprise par la société Neuf Telecom devenue Neuf Cegetel. Par ailleurs, la société AOL Europe Services SARL, qui a notifié à l'Autorité le 5 décembre 2006 la cessation effective, au 1er novembre 2006, de son activité internet en France, a vu cette activité reprise par la société Neuf Cegetel ; la contribution d'AOL Europe Services SARL figure chez Neuf Cegetel comme c'était déjà le cas pour la contribution définitive 2006. Enfin, la société Club Internet a fait l'objet d'une dissolution-confusion par Neuf Cegetel le 3 janvier 2008 ; la contribution de Club Internet figure chez Neuf Cegetel comme c'était déjà le cas pour la contribution définitive 2006.
    La société Phone Systems & Networks a changé de nom le 25 juillet 2008 pour devenir la société Keyyo. En conséquence, la contribution de Phone Systems & Networks a été transférée au nom de Keyyo.
    Noos SA devient NC Numéricâble. En conséquence, la contribution provisionnelle de Noos a donc été transférée à NC Numéricâble.


    II-2. Opérateurs créditeurs au titre de l'exercice provisionnel 2009


    Les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations retenus, à titre prévisionnel, pour l'évaluation provisionnelle de l'année 2009 sont de 56 096,82 euros.
    En 2006, seul un opérateur présentait un solde créditeur : France Télécom.
    Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 juin 2008, la société TLIC, qui n'existait pas en 2006, a été autorisée à faire bénéficier ses clients de la réduction sociale tarifaire. Dès lors, il convient d'examiner l'activité de cette société en matière de prestation de la réduction sociale tarifaire depuis la date de l'arrêté, afin d'établir si cette société est susceptible de bénéficier, pour l'exercice provisionnel 2009, d'une compensation au titre de la composante relative aux tarifs sociaux.
    L'article R. 20-39 du CPCE précise que si un nouvel opérateur fournit le service universel, l'autorité évalue le coût prévisionnel de ce service à partir d'informations concernant l'année précédant l'année de fourniture du service, c'est-à-dire concernant l'année 2008 pour l'évaluation provisionnelle 2009. Ce même article précise également que ces dernières sont communiquées au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année en cause. L'Autorité a constaté au 31 octobre 2008 que le démarrage de l'activité de l'entreprise, initialement prévu le 1er juillet 2008, n'avait pas eu lieu. Au demeurant, les informations communiquées à l'Autorité par la société TLIC par courrier électronique du 6 novembre 2008 mettent en évidence un report du démarrage de son activité, qui interviendrait au plus tôt à la mi-2009. En conséquence, le crédit de TLIC au titre des tarifs sociaux pour l'exercice provisionnel 2009 est nul.
    Dans ces conditions, seule la société France Télécom présente un solde créditeur pour la contribution provisionnelle relative à l'exercice 2009. Ce solde correspond au montant total des contributions provisionnelles des opérateurs débiteurs au titre de l'exercice provisionnel 2009, duquel sont déduits les frais de gestion prévisionnels 2009. Le solde créditeur provisionnel de France Télécom est donc de 18 041 838 euros (cf. annexes I et II).
    Décide :


  • Les contributions provisionnelles nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2009 sont celles figurant en annexe I à la présente décision.


  • Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux opérateurs et publiée au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E I
      CONTRIBUTIONS PROVISIONNELLES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL
      DE L'ANNÉE 2009 À LA DÉCISION N° 2008-1229


      OPÉRATEUR CRÉDITEUR

      CONTRIBUTION 2009
      (en euros)

      France Télécom

      18 041 838






      OPÉRATEURS DÉBITEURS

      CONTRIBUTION 2009
      (en euros)

      6 Com

      554

      ACN Communications France

      5 962

      Afone

      9 965

      Altitude Telecom

      8 800

      ARSA

      852

      AT&T Global Network Services France SAS

      40 966

      B3G.

      9 975

      Bouygues Telecom

      2 709 235

      BT France

      35 172

      Budget Telecom

      2 555

      Cable and Wireless

      4 173

      Central Telecom

      8 347

      Colt Télécommunications France

      146 491

      Completel SAS

      109 698

      Débitel

      14 122

      Digicel Antilles française - Guyane

      48 546

      Eagle Telecom

      23 847

      Easynet

      10 197

      Endéis Telecom

      6 124

      Eutelsat SA

      26 999

      Free.

      411 044

      FRNet2 (Tele 2 France)

      481 206

      GC Pan European Crossing France

      11 839

      Hexanet SAS

      21 906

      Hub Telecom

      36 471

      IC Telecom

      718

      Intercall

      13 611

      Ipnotic Telecom

      11 336

      Jonas Technology

      4 258

      KDDI France

      1 593

      Keyyo (Phone Systems and Network)

      4 132

      Kertel

      29 988

      KPN Global Carrier Services BV

      30 925

      Le Numéro France (118 218 Le Numéro)

      45 156

      Midi Telecom

      3 407

      NC Numéricable

      98 158

      Nerim

      2 027

      Neuf Cegetel (Cegetel)

      767

      Neuf Cegetel (Neuf Telecom)

      1 413 214

      Neuf Cegetel (Club Internet/T-Online France)

      118 559

      Nordnet

      17

      NRJ Group Corporate

      6 814

      Numéricâble

      34 919

      Omer Telecom

      17 617

      One.Tel SAS

      25 389

      Orange France

      6 152 629

      Orange Caraïbes

      208 665

      Orange Réunion

      49 398

      Outremer Telecom

      68 686

      PagesJaunes

      4 126

      Prosodie

      29 809

      Radianz France

      229

      SFR

      5 130 087

      SPM Telecom

      434

      Sprintlink France SAS

      5 792

      SRR

      153 050

      Symacom SAS

      13 004

      T Systems Telecommunications Services France SAS

      14 308

      Telecom Italia

      188 224

      Telegate 118 000

      9 794

      Telia International Carrier France

      5 774

      TelOise

      1 906

      Transaction Network Services SA (TNS)

      3 066

      Verizon France

      109 017

      Xplorium France

      673



      ANNEXE II À LA DÉCISION N° 2008-1229
      DÉTAIL DES CONTRIBUTIONS PROVISIONNELLES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL
      DE L'ANNÉE 2009 DU GROUPE FRANCE TÉLÉCOM



      DÉBIT 2009
      (en euros)

      CRÉDIT 2009
      (en euros)

      SOLDE 2009
      (en euros)

      France Télécom fixe

      11 506 935

      29 548 773

      ― 18 041 838

      Orange France

      6 152 629

       

      6 152 629

      Orange Caraïbes

      208 665

       

      208 665

      Orange Réunion

      49 398

       

      49 398

      Total Groupe France Télécom

      17 917 627

      29 548 773

      ― 11 631 146



Fait à Paris, le 13 novembre 2008.


Pour le président :
Le membre du collège présidant la séance,
E. Bridoux

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