Arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'organisation coordonnée de tirages optimisés pour une utilisation statistique des échantillons
Arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'organisation coordonnée de tirages optimisés pour une utilisation statistique des échantillons
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (3°) ; Vu l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population » ; Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 janvier 2009, Arrête :
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'organisation coordonnée de tirages optimisés pour une utilisation statistique des échantillons. Ce traitement a pour finalité le tirage d'échantillons constitués à partir des données collectées lors du recensement de la population et utilisés pour les enquêtes de la statistique publique dans le cadre de la loi du 7 juin 1951 susvisée. Il produit les informations nécessaires à la réalisation des enquêtes et au traitement statistique des données d'enquêtes et permet l'impression des fiches-adresses nécessaires à la collecte auprès des ménages.
Les informations individuelles traitées sont les données issues des fichiers de saisie des questionnaires du recensement mentionnés dans l'arrêté du 12 janvier 2004 susvisé et les images issues des bases « adresse des logements » (BAL) mentionnées dans ce même arrêté. Les données traitées issues des fichiers de saisie des questionnaires du recensement sont les données anonymes relatives aux logements et aux personnes recensées ; elles sont utilisées pour le tirage des échantillons ainsi que pour le traitement statistique des données d'enquête. Les images traitées issues des BAL comportent les données des feuilles de logement relatives à l'adresse précise du logement recensé, ainsi qu'au nom et au prénom de l'occupant à la date du recensement. Les informations individuelles nécessaires à l'identification des logements sont imprimées sous forme de fiches-adresses d'enquête, remises aux enquêteurs en charge de la collecte.
Les Archives de France ainsi que les personnes chargées de la production des statistiques publiques sont destinataires des informations individuelles, sous réserve que cette transmission soit conforme aux dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait à Paris, le 6 mai 2009.
Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
Arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'organisation coordonnée de tirages optimisés pour une utilisation statistique des échantillons
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