Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, R. 5132-5 et R. 5132-39 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, notamment l'article 18 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé, notamment l'article 14 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes en date du 6 décembre 2011 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 mars 2012 ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de midazolam administrés par voie orale à des conditions particulières de prescription et de délivrance en raison d'un risque de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné,
Arrête :
Fait le 16 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma