Avis relatif à l'agrément de laboratoires

Version initiale


  • Le service commun des laboratoires (SCL) du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique a recours à des laboratoires extérieurs pour effectuer des analyses ou des essais dans les cas suivants :
    1. Pour des types de produits ou appareils précis pour lesquels le SCL ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour contrôler certains points ou pour tous les points à vérifier.
    2. Même s'il dispose de l'équipement nécessaire, le SCL doit sous-traiter tout ou partie des échantillons pour alléger son plan de charge.
    Les laboratoires auxquels le SCL s'adresse doivent être agréés conformément à l'article R. 215-18-1 du code de la consommation. Ils réalisent les analyses ou essais, le cas échéant, selon les normes et règlements en vigueur dans le ou les domaine(s) de compétence pour le(s) quel(s) ils ont été agréés.
    L'arrêté du 31 décembre 1999 fixe les conditions d'agrément de ces laboratoires admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons pour l'application du livre II du code de la consommation.
    Les laboratoires ne figurant pas dans l'annexe de l'arrêté du 2 septembre 2013 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais, et souhaitant être agréés dans un ou plusieurs domaines de compétence figurant dans l'annexe ci-après, sont invités à adresser leur candidature accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée à l'annexe de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, à :
    Service commun des laboratoires, unité de direction, 14, rue Perrée, 75003 Paris.
    Des demandes peuvent être faites par un laboratoire même si celui-ci ne dispose pas des capacités requises pour toutes les analyses, matrices ou produits visés dans le champ d'application.
    Les demandes d'agrément devront parvenir à l'adresse ci-dessus avant le 31 octobre 2014.


    • ANNEXE


      DOMAINE D'AGRÉMENT

      CAPACITÉS REQUISES

      CHAMP D'APPLICATION

      A5

      Parasites des fruits et légumes.

      Identification.

      A7

      Légumes et fruits.

      Identification variétale et capacité de germination.

      Semences et plants. Fruits.

      A8

      Radioactivité.

      Recherche de radioéléments.

      Radioéléments autres que Cs 134 et Cs 137 dans les denrées alimentaires, et notamment émetteurs bêta.

      A10

      Dioxines et PCB.

      Identification, dosage.

      Aliments pour animaux. Denrées alimentaires.

      A11

      Détermination de l'origine et datation.

      Analyse par le radiocarbone.

      Vins, cidres, alcools et spiritueux.

      A12

      Détection du traitement par ionisation.

      Analyse chimique ou biologique.

      Denrées alimentaires, aliments pour animaux.

      A13

      Nitrosamines et substances N-nitrosables.

      Identification, dosage.

      Alimentaire, articles de puériculture, jouets, produits chimiques.

      A14

      Activateurs de croissance dans l'alimentation.

      Recherche et identification par spectrométrie de masse.

      Stéroïdes en alimentation animale et humaine.

      B04

      Articles et fibres textiles, habillement.

      Essais physiques et mécaniques, analyses chimiques et microbiologiques.

      Solidité des teintures, isolation thermique, traitements antibactériens, comportement au feu. Plumes et duvets.

      B06

      Engrais.

      Analyse chimique, détonabilité.

      Ammonitrates.

      B07

      Explosifs.

      Analyse chimique.

      Artifices de divertissement.

      B09

      Jeux et jouets électriques et à pile.

      Essais électriques.

      B10

      Articles de puériculture.

      Essais chimiques, physiques et mécaniques.

      Sucettes, biberons, et tout produit facilitant l'assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de moins de 4 ans.

      B11

      Formaldéhyde.

      Analyse chimique.

      Produits de construction et d'ameublement tels que panneaux de bois, panneaux de particules, agglomérés, colles, peintures, vernis, meubles, mousses, produits d'isolation.

      B12

      Composés organiques volatils (COV).

      Analyse chimique.

      Produits de construction et d'ameublement tels que peintures, vernis, colles, panneaux, cloisons, moquettes, parquets, produits ménagers.

      B13

      Ameublement.

      Essais physiques et mécaniques, inflammabilité.

      Meubles en kit, meubles de rangement, sièges, chiliennes, tables, lits, lits superposés, sommiers, matelas matelas.

      B14

      Carburants, produits pétroliers.

      Analyse chimique.

      Indices d'octane et de cétane.

      B16

      Matériaux d'emballages et de conditionnement.

      Essais physiques et mécaniques.

      Palettes, conteneurs, sacs, bouteilles en verre ou en plastique, films.

      B17

      Produits et matériaux de construction, d'isolation et d'ameublement.

      Essais chimiques (sauf COV et formaldéhyde), physiques et mécaniques, isolation thermique ou phonique, résistance au feu.

      Tubes PVC, carrelages, moquettes, bois, panneaux de particules, cloisons, charpentes, parquets, fenêtres et porte-fenêtre…
      Tuiles, ardoises, ciment, béton…
      Laines de verre, laine de roche, panneaux, conduits de fumée…

      B19

      Equipements de chauffage ou de cuisson domestique non électrique.

      Essais physiques et mécaniques.

      Convecteurs à pétrole lampant, inserts de cheminée, poêles à pellets, barbecues, réchauds, cuisinières à gaz.

      B20

      Matériels électrodomestiques.

      Essais électriques, mécaniques et thermiques, performances, compatibilité électromagnétique, bruit, degré de protection.

      Appareils à moteur, à transformateur ; appareils chauffants et assimilés.

      B21

      Matériels d'éclairage électrique.

      Essais électriques, mécaniques et thermiques, compatibilité électromagnétique, degré de protection, performances.

      Luminaires fixes et portatifs, guirlandes.

      B22

      Appareillage électrique d'installation.

      Essais électriques, mécaniques et thermiques, compatibilité électromagnétique.

      Prises de courant, transformateurs, prolongateurs, programmateurs, parafoudre, adaptateurs, chargeurs, fusibles, disjoncteurs, interrupteurs, antennes, alarmes.

      B23

      Matériels de bricolage, de mesure et de pointage électriques.

      Essais mécaniques et électriques, compatibilité électromagnétique, bruit.

      Outils électroportatifs et machines-outils semi-fixes, détecteurs de tension, lasers.

      B24

      Matériels de bricolage non électriques.

      Essais physiques et mécaniques, bruit.

      Machines portatives à moteur non électrique, échelles, escabeaux, outillage divers tel que scies, forets, éléments de fixation, disques à tronçonner.

      B25

      Matériels de jardinage électriques.

      Essais mécaniques et électriques, compatibilité électromagnétique, bruit.

      Machines à moteur électrique telles que tondeuses à gazon, tronçonneuses, taille-haie, coupes-bordures, aspirateurs-souffleurs de jardin.

      B26

      Matériels de jardinage non électriques.

      Essais physiques et mécaniques, bruit.

      Machines à moteur thermique telles que tondeuses à gazon, débroussailleuses, scies à chaîne,

      B 27

      Briquets.

      Essais physiques et mécaniques.

      B28

      Articles domestiques fonctionnant sous pression.

      Essais physiques.

      Bombes aérosols, autocuiseurs, siphons culinaires.

      B29

      Ustensiles culinaires.

      Essais physiques et mécaniques.

      Casseroles, poêles, couverts…

      B30

      Dispositifs médicaux, de santé et d'hygiène.

      Essais chimiques, physiques et mécaniques.

      Préservatifs, lentilles de contact, implants, pansements, gants, dispositifs invasifs, éthylotests, thermomètres médicaux.

      B31

      Equipements sonores, photo, vidéo et multimédia.

      Essais physiques et électriques, compatibilité électromagnétique.

      Scanners, moniteurs, téléviseurs, micro-ordinateurs, photocopieurs, baladeurs, appareils photos.

      B32

      Equipements pour cycles, motocycles et automobiles (non électriques).

      Essais physiques et mécaniques.

      Eléments de freinage, pneumatiques, casques, sièges auto pour enfants, porte-charges.

      B33

      Equipements de protection individuelle (EPI).

      Essais physiques et mécaniques.

      Protection de la tête et de la face (Lunettes, masques, casques, bouchons d'oreille,…)
      Protection du corps (Aide à la flottabilité, équipements pour arts martiaux et divers sports, Aides à la flottabilité, gilets de signalisation, blousons de moto, harnais antichute, cordes,…).
      Protection des membres (chaussures, gants, protège-tibias,…).

      B34

      Equipements d'aire de jeux et matériels de sport, appareils d'entraînement d'intérieur, trottinettes. Jouets porteurs.

      Essais électriques, physiques et mécaniques, compatibilité électromagnétique.

      Bicyclettes, bicyclettes électriques, vélos elliptiques, boules de pétanque, trottinettes, bancs de musculation, buts de sport, balançoires, toboggans, jouets porteurs, tyroliennes,…

      B 35

      Détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone.

      Essais électriques, physiques et mécaniques, compatibilité électromagnétique.

      B 36

      Alarmes de piscine.

      Essais électriques, physiques et mécaniques.

      Alarmes de piscine par immersion, volumétriques.

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