Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE
Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE
JORF du 3 janvier 1976
Intitulé(s) non officiel(s)
- loi Galley
- loi Galley [1975]
Version initiale