Décret n°68-724 du 7 août 1968 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'ETAT ET AUTRES PERSONNES QUI COLLABORENT AUX CONSEILS, COMITES, COMMISSIONS ET AUTRES ORGANISMES CONSULTATIFS QUI APPORTENT LEURS CONCOURS A L'ETAT

JORF du 10 août 1968

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