Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive du Parlement européen et du Conseil n° 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-1 et L. 522-18 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Considérant que certains utilisateurs de fauteuils et de chaussures ont présenté des réactions allergiques allant du simple eczéma de contact à l'eczéma aigu et généralisé très invalidant ;
Considérant que les parties du corps sur lesquelles des affections cutanées ont pu être observées coïncident avec celles au contact des produits lors de leur utilisation ;
Considérant que ces sièges et ces articles chaussants contenaient un fongicide, le fumarate de diméthyle, celui-ci étant soit contenu dans un sachet, soit imprégnant le produit ;
Considérant que le fumarate de diméthyle n'a pas fait l'objet d'une notification au titre de la directive n° 98/8/CE relative à la mise sur le marché des produits biocides et que, par conséquent, cette substance ainsi que les produits biocides en contenant sont interdits de mise sur le marché ;
Considérant que la présence de fumarate de diméthyle a été décelée à des niveaux pouvant atteindre 430 mg/kg dans certains sièges et certains articles chaussants ;
Considérant qu'un article paru dans le British Journal of Dermatology en juillet 2008, à la suite de faits similaires survenus en Grande-Bretagne, estime que le fumarate de diméthyle pourrait être allergisant dans des concentrations inférieures à 1 mg/kg ;
Considérant que les allergies résultant du contact avec le fumarate de diméthyle peuvent, combinées à d'autres pathologies, générer des atteintes chroniques ou des troubles respiratoires aigus ;
Considérant que certains utilisateurs ont fait l'objet d'une hospitalisation et d'arrêts de travail à la suite d'un contact avec des sièges ou des articles chaussants dans lesquels le fumarate de diméthyle était présent à haute dose ;
Considérant que le caractère volatil du fumarate de diméthyle le rend apte à contaminer par diffusion les produits environnants ;
Considérant que les produits finis exposés au fumarate de diméthyle restent durablement imprégnés de cette substance et présentent donc un danger grave pour les personnes,
Arrêtent :