Décret n° 2012-1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

NOR : BUDB1239760D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/30/BUDB1239760D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/30/2012-1333/jo/texte
JORF n°0280 du 1 décembre 2012
Texte n° 33

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifiée de finances pour 2012, ainsi que les lois n° 2012-354 du 14 mars 2012 et n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 27 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 27 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Sont ouverts à titre d'avance, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 500 797 265 € en autorisations d'engagement et de 1 309 941 636 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts à titre d'avance, pour 2012, des crédits d'un montant de 60 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Sont annulés à cette fin, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 500 797 265 € en autorisations d'engagement et de 1 309 941 636 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 3 annexé au présent décret.


  • Sont annulés à cette fin, pour 2012, des crédits d'un montant de 60 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
       
      41 740 948

      41 740 948

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      151

      11 122 953

      11 122 953

      Dont titre 2


      11 122 953

      11 122 953

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      29 074 587

      29 074 587

      Dont titre 2


      29 074 587

      29 074 587

      Diplomatie culturelle et d'influence

      185

      1 543 408

      1 543 408

      Dont titre 2


      1 543 408

      1 543 408

      Administration générale et territoriale de l'Etat
       
      11 632 854

      11 632 854

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      11 632 854

      11 632 854

      Dont titre 2


      3 039 113

      3 039 113

      Agriculture, pêche, alimentation,
      forêt et affaires rurales
       
      1 500 000

      1 500 000

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      1 500 000

      1 500 000

      Dont titre 2


      1 500 000

      1 500 000

      Conseil et contrôle de l'Etat
       
      4 900 000

      4 900 000

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      165

      4 900 000

      4 900 000

      Dont titre 2


      4 900 000

      4 900 000

      Défense
       
      524 170 000

      465 850 000

      Préparation et emploi des forces

      178

      483 670 000

      425 350 000

      Dont titre 2


      240 410 000

      240 410 000

      Soutien de la politique de la défense

      212

      26 700 000

      26 700 000

      Dont titre 2


      26 700 000

      26 700 000

      Environnement et prospective de la politique de défense

      144

      11 000 000

      11 000 000

      Dont titre 2


      11 000 000

      11 000 000

      Equipement des forces

      146

      2 800 000

      2 800 000

      Dont titre 2


      2 800 000

      2 800 000

      Ecologie, développement
      et aménagement durables
       
      19 700 000

      19 700 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

      217

      19 700 000

      19 700 000

      Dont titre 2


      19 700 000

      19 700 000

      Economie
       
      7 200 000

      7 200 000

      Développement des entreprises et de l'emploi

      134

      7 200 000

      7 200 000

      Dont titre 2


      7 200 000

      7 200 000

      Enseignement scolaire
       
      161 581 026

      161 581 026

      Vie de l'élève

      230

      581 026

      581 026

      Dont titre 2


      581 026

      581 026

      Enseignement scolaire public du premier degré

      140

      134 000 000

      134 000 000

      Dont titre 2


      134 000 000

      134 000 000

      Enseignement privé du premier et du second degré

      139

      1 000 000

      1 000 000

      Dont titre 2


      1 000 000

      1 000 000

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      22 000 000

      22 000 000

      Dont titre 2


      22 000 000

      22 000 000

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      4 000 000

      4 000 000

      Dont titre 2


      4 000 000

      4 000 000

      Gestion des finances publiques
      et des ressources humaines
       
      12 597 616

      12 597 616

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      5 697 616

      5 697 616

      Dont titre 2


      5 697 616

      5 697 616

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      6 900 000

      6 900 000

      Dont titre 2


      6 900 000

      6 900 000

      Justice
       
      27 610 000

      73 666 054

      Administration pénitentiaire

      107

      25 270 000

      25 270 000

      Dont titre 2


      25 270 000

      25 270 000

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      2 340 000

      2 340 000

      Dont titre 2


      2 340 000

      2 340 000

      Justice judiciaire

      166


      46 056 054

      Outre-mer
       
      2 500 000

      2 500 000

      Emploi outre-mer

      138

      2 500 000

      2 500 000

      Dont titre 2


      2 500 000

      2 500 000

      Recherche et enseignement supérieur
       
      128 136 131

      128 290 931

      Vie étudiante

      231

      128 136 131

      128 290 931

      Relations avec les collectivités territoriales
       
      19 652 184

      34 454 000

      Concours spécifiques et administration

      122

      19 652 184

      34 454 000

      Sécurité
       
      34 859 167

      34 859 167

      Police nationale

      176

      34 859 167

      34 859 167

      Dont titre 2


      34 859 167

      34 859 167

      Sécurité civile
       
      2 469 040

      2 469 040

      Intervention des services opérationnels

      161

      2 469 040

      2 469 040

      Dont titre 2


      2 469 040

      2 469 040

      Solidarité, insertion
      et égalité des chances
       
      7 000 000

      7 000 000

      Actions en faveur des familles vulnérables

      106

      3 000 000

      3 000 000

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      4 000 000

      4 000 000

      Dont titre 2


      4 000 000

      4 000 000

      Travail et emploi
       
      493 548 299

      300 000 000

      Accès et retour à l'emploi

      102

      493 548 299

      300 000 000

      Totaux


      1 500 797 265

      1 309 941 636

      Dont titre 2


      604 606 910

      604 606 910


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Pensions
       
      60 000 000

      60 000 000

      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      742

      60 000 000

      60 000 000

      Dont titre 2


      60 000 000

      60 000 000

      Totaux


      60 000 000

      60 000 000

      Dont titre 2


      60 000 000

      60 000 000


      TABLEAU 3


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
       
      63 707 000

      64 037 000

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      35 180 000

      35 110 000

      Diplomatie culturelle et d'influence

      185

      13 877 000

      13 877 000

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      151

      9 150 000

      9 550 000

      Présidence française du G20 et du G8

      332

      5 500 000

      5 500 000

      Administration générale
      et territoriale de l'Etat
       
      2 500 000

      2 500 000

      Vie politique, cultuelle et associative

      232

      2 500 000

      2 500 000

      Dont titre 2


      2 500 000

      2 500 000

      Agriculture, pêche, alimentation,
      forêt et affaires rurales
       
      60 379 396

      100 569 100

      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

      154

      46 330 000

      87 550 000

      Forêt

      149

      6 830 000

      7 860 000

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      3 880 000

      2 440 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      3 339 396

      2 719 100

      Dont titre 2


      1 500 000

      1 500 000

      Aide publique au développement
       
      6 403 782

      6 403 782

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      209

      6 403 782

      6 403 782

      Dont titre 2


      6 403 782

      6 403 782

      Conseil et contrôle de l'Etat
       
      5 700 000

      5 700 000

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      164

      5 700 000

      5 700 000

      Dont titre 2


      4 900 000

      4 900 000

      Culture
       
      12 700 262

      22 314 466

      Patrimoines

      175

      3 130 228

      16 200 000

      Création

      131

      3 700 000

       

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      224

      5 870 034

      6 114 466

      Défense
       
      292 680 000

      234 360 000

      Environnement et prospective de la politique de défense

      144

      21 045 000

      21 045 000

      Soutien de la politique de la défense

      212

      36 695 000

      36 695 000

      Equipement des forces

      146

      234 940 000

      176 620 000

      Direction de l'action du Gouvernement
       
      9 764 157

      9 764 157

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      9 000 000

      9 000 000

      Dont titre 2


      9 000 000

      9 000 000

      Protection des droits et libertés

      308

      764 157

      764 157

      Dont titre 2


      764 157

      764 157

      Ecologie, développement
      et aménagement durables
       
      85 793 773

      86 080 472

      Sécurité et circulation routières

      207

      2 661 874

      2 661 874

      Sécurité et affaires maritimes

      205

      4 655 475

      4 777 016

      Météorologie

      170

      1 100 000

      1 100 000

      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

      113

      16 201 187

      16 366 345

      Information géographique et cartographique

      159

      476 000

      476 000

      Energie, climat et après-mines

      174

      60 699 237

      60 699 237

      Economie
       
      9 657 818

      5 952 518

      Développement des entreprises et de l'emploi

      134

      4 402 518

      4 402 518

      Tourisme

      223

      4 755 300

      1 050 000

      Stratégie économique et fiscale

      305

      500 000

      500 000

      Gestion des finances publiques
      et des ressources humaines
       
      55 900 000

      58 800 000

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      4 500 000

      4 500 000

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      221

      10 200 000

      13 100 000

      Dont titre 2


      1 600 000

      1 600 000

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      218

      4 900 000

      4 900 000

      Dont titre 2


      3 100 000

      3 100 000

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      4 800 000

      4 800 000

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      309

      31 500 000

      31 500 000

      Justice
       
      421 919 233

      128 236 053

      Justice judiciaire

      166

      7 110 000

      7 110 000

      Dont titre 2


      7 110 000

      7 110 000

      Administration pénitentiaire

      107

      352 285 800

      59 129 937

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      4 528 433

      11 728 433

      Accès au droit et à la justice

      101

      53 925 000

      37 890 000

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      4 070 000

      12 377 683

      Dont titre 2


      4 070 000

      4 070 000

      Médias, livre et industries culturelles
       
      8 190 657

      18 171 035

      Livre et industries culturelles

      334

      8 190 657

      18 171 035

      Politique des territoires
       
      11 712 176

      34 670 604

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      112

      8 632 159

      32 300 000

      Dont titre 2


      300 000

      300 000

      Interventions territoriales de l'Etat

      162

      3 080 017

      2 370 604

      Recherche et enseignement supérieur
       
      173 124 085

      255 002 762

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      172

      28 574 540

      170 074 540

      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

      187

      10 500 361

      10 500 361

      Recherche spatiale

      193

      15 248 084

      15 248 084

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

      190

      28 086 959

      23 826 959

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      192

      72 461 103

      17 051 586

      Recherche duale (civile et militaire)

      191

      9 450 000

      9 450 000

      Recherche culturelle et culture scientifique

      186

      4 157 050

      4 173 469

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      142

      4 645 988

      4 677 763

      Relations avec les collectivités territoriales
       
      6 400 000

      30 200 000

      Concours financiers aux communes et groupements de communes

      119

      1 202 174

      22 000 000

      Concours financiers aux départements

      120

      5 197 826

      8 200 000

      Santé
       
      3 000 000

      3 000 000

      Protection maladie

      183

      3 000 000

      3 000 000

      Sécurité
       
      19 503 921

      19 503 921

      Police nationale

      176

      19 503 921

      19 503 921

      Sport, jeunesse et vie associative
       
      18 132 520

      18 321 840

      Sport

      219

      10 862 520

      11 051 840

      Jeunesse et vie associative

      163

      7 270 000

      7 270 000

      Travail et emploi
       
      233 628 485

      206 353 926

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      233 628 485

      206 353 926

      Totaux


      1 500 797 265

      1 309 941 636

      Dont titre 2


      41 247 939

      41 247 939


      TABLEAU 4


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Pensions
       
      60 000 000

      60 000 000

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      741

      60 000 000

      60 000 000

      Dont titre 2


      60 000 000

      60 000 000

      Totaux


      60 000 000

      60 000 000

      Dont titre 2


      60 000 000

      60 000 000


Fait le 30 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

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