Décret n° 2011-532 du 16 mai 2011 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française et à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française

NOR : OMEO1109824D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/16/OMEO1109824D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/16/2011-532/jo/texte
JORF n°0115 du 18 mai 2011
Texte n° 35

Version initiale


Publics concernés : électeurs, candidats et toutes personnes publiques ou privées intéressées par les élections en Polynésie française.
Objet : actualisation triennale des plafonds des dépenses électorales pour les élections municipales et territoriales en Polynésie française.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret actualise, en application des articles L. 52-11 et L. 392 du code électoral, le plafond des dépenses électorales applicables à l'élection des conseillers municipaux et des membres de l'assemblée de la Polynésie française. L'évolution, depuis trois ans, de l'indice des prix à la consommation des ménages calculé par l'Institut statistique de la Polynésie française conduit à un coefficient d'actualisation de 1,04.
Références : articles L. 52-11 et L. 392 du code électoral. Les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11 et L. 392 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française du 17 février 2011,
Décrète :


  • Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,04.


  • Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,04.


  • Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mai 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

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