Publics concernés : électeurs, candidats et toutes personnes publiques ou privées intéressées par les élections en Polynésie française.
Objet : actualisation triennale des plafonds des dépenses électorales pour les élections municipales et territoriales en Polynésie française.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret actualise, en application des articles L. 52-11 et L. 392 du code électoral, le plafond des dépenses électorales applicables à l'élection des conseillers municipaux et des membres de l'assemblée de la Polynésie française. L'évolution, depuis trois ans, de l'indice des prix à la consommation des ménages calculé par l'Institut statistique de la Polynésie française conduit à un coefficient d'actualisation de 1,04.
Références : articles L. 52-11 et L. 392 du code électoral. Les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11 et L. 392 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française du 17 février 2011,
Décrète :
Fait le 16 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin