Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à certains départements prévu par le décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2009

NOR : IOCB0900522A

JORF n°0132 du 10 juin 2009

Version en vigueur au 30 mars 2024


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu le décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des ports maritimes départementaux en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 8 969 € en année pleine et en valeur 2006.


  • Au titre de l'année 2008, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 7 474 € en valeur 2006 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.


  • A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • TRANSFERT DE SERVICES EN 2008


      COMPENSATION FINANCIÈRE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT (ISF)


      COMPÉTENCE PORTS DÉPARTEMENTAUX

      En euros (valeur 2006)



      BÉNÉFICIAIRE

      DROIT À COMPENSATION

      COMPENSATION DUE EN 2008

      Département du Calvados (14)

      0

      0

      Département de la Charente-Maritime (17)

      0

      0

      Département du Finistère (29)

      4 571

      3 809

      Département de la Manche (50)

      2 489

      2 074

      Département du Morbihan (56)

      0

      0

      Département du Pas-de-Calais (62)

      12

      10

      Département de la Seine-Maritime (76)

      1 897

      1 581

      Département de la Vendée (85)

      0

      0

      Total

      8 969

      7 474



Fait à Paris, le 27 mai 2009.


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville


Retourner en haut de la page