Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2010

NOR : IOCB0900495A

JORF n°0132 du 10 juin 2009

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Version abrogée depuis le 09 mai 2010


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)


    En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des ports d'intérêt national en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé en année pleine à :
    58 191 € en valeur 2005 pour les ports d'intérêt national transférés en 2006 ;
    1 026 924 € en valeur 2006 pour les ports d'intérêt national transférés en 2007.

  • Article 2 (abrogé)


    A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé dans les conditions prévues en loi de finances.

  • Article 3 (abrogé)


    Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe (abrogé)


      TRANSFERT DE SERVICES EN 2008


      COMPENSATION FINANCIÈRE DU FONCTIONNEMENT ET DES VACATIONS


      COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL


      Ports transférés en 2006

      En euros (valeur 2005)


      BÉNÉFICIAIRE

      		MONTANT
      de la compensation

      Région Aquitaine

      		58 191

      Total

      		58 191


      COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL


      Ports transférés en 2007

      En euros (valeur 2006)


      BÉNÉFICIAIRE

      		MONTANT
      de la compensation

      Commune de Crozon (29)

      		82

      Commune de Matoury (973)

      		2 619

      Commune de Roscanvel (29)

      		45

      Département des Alpes-Maritimes (06)

      		5 199

      Département de Charente-Maritime (17)

      		1 369

      Département du Finistère (29)

      		14 212

      Département du Var (83)

      		14 624

      Région Bretagne

      		167 550

      Région Languedoc-Roussillon

      		151 982

      Région Nord - Pas-de-Calais

      		355 997

      Syndicat mixte du port de Dieppe

      		140 859

      Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg

      		172 386

      Total

      		1 026 924



Fait à Paris, le 27 mai 2009.


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville

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