Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection et dont la finalité est la surveillance des accès et des zones sensibles du site de Biscarosse.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
Les informations et données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt-neuf jours maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Les destinataires des informations et données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les agents de gardiennage ;
― les officiers de sécurité (titulaire et adjoint) ;
― le directeur de site ;
― la gendarmerie de l'armement (dans le cadre de l'enquête) ;
― les administrateurs système du service soutien du centre et sous-traitant chargé du maintien en condition opérationnelle lors des opérations de maintenance.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de sécurité du centre d'essais de lancement de missiles, site de Biscarosse, 40115 Biscarosse-Air.

Le directeur du centre d'essais de lancement de missiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.