Arrêté du 18 juin 2008 relatif aux dispositifs intra-utérins au cuivre inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SJSS0814796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/18/SJSS0814796A/jo/texte
JORF n°0146 du 24 juin 2008
Texte n° 18
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Version initiale


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations ;
Vu l'avis de projet de modification de la nomenclature relative aux dispositifs intra-utérins au cuivre inscrits au paragraphe 2 « Objets contraceptifs », sous-section 2, section 4, chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié le 7 décembre 2007,
Arrêtent :


  • 1. Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, sous-section 2, dans le paragraphe 2 « Objets contraceptifs », la rubrique « Dispositif intra-utérin actif ou stérilet avec inserteur » est remplacée comme suit :


    CODE
    NOMENCLATURE

     
    Dispositif intra-utérin ou stérilet avec inserteur, au cuivre
    La prise en charge de ce dispositif est assurée pour la contraception intra-utérine.
    Le design, les caractéristiques du fil de cuivre, la mémoire/flexibilité, la force de traction du corps plastique et la détection et teneur en sulfate de baryum de ce dispositif intra-utérin doivent être conformes aux spécifications de la norme NF EN ISO 7439 relative aux dispositifs intra-utérins contenant du cuivre.

    1158536
    Objet contraceptif, stérilet avec inserteur, au cuivre.

     
    Date de fin de prise en charge : 15 janvier 2013.


    2. Les codes 1173062, 1187615, 1106752, 1121125, 1171407, 1132519, 1152960, 1101938, 1134760, 1128370, 1122283, 1103848, 1120717, 1132531, 1146770 et 1125749 sont radiés.
    3. Pour la mise en conformité des étiquettes avec le nouveau code 1158536, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de 180 jours à compter de la mise en vigueur du présent arrêté au-delà duquel le produit comportant des étiquettes avec le code actuel ne sera plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2008.


La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet

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