Arrêté du 23 janvier 2009 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : DEVE0902365A

JORF n°0069 du 22 mars 2009

Version abrogée depuis le 01 janvier 2015


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2006 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie ;
Vu les arrêtés du 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 décembre 2007 et 21 juillet 2008 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 janvier 2009,
Arrête :

    • Article Annexe I (abrogé)


      Certificats d'économies d'énergie


      Opération n° RES-EL-01


      Transformateur à haut rendement
      pour la distribution publique d'électricité

      1. Secteur d'application :
      Distribution publique d'électricité.
      2. Dénomination :
      Mise en place d'un transformateur de distribution publique, à haut rendement (faibles pertes), triphasé, immergé dans l'huile d'une puissance comprise entre 50 et 1 000 kVA et de tension primaire inférieure à 24 kV.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats :
      La fiche technique du transformateur indiquant les niveaux de pertes à vide (B0 ou A0) et de pertes en charge (Bk ou Ak), calculés suivant la norme NF EN 50464-1, est fournie.
      Le niveau (C) de l'ancienne norme NF C52 112 1 ou du document CENELEC HD 428 peut être utilisé : on considère que C = Bk.
      4. Durée de vie conventionnelle :
      30 ans.
      5. Montant de certificats en kWh cumac :

      Montant en kWh cumac = pertes à vide + pertes en charge

      PERTES À VIDE
      (kWh cumac)

      +

      PERTES EN CHARGE
      (kWh cumac)

      kVA

      B0

      A0

      Bk

      Ak

      50

      2 400

      5 500

      1 300

      1 600

      100

      4 700

      10 000

      2 900

      3 800

      160

      18 000

      26 000

      8 300

      11 000

      250

      27 000

      36 000

      13 000

      17 000

      400

      65 000

      79 000

      7 100

      13 000

      630

      90 000

      110 000

      8 100

      14 000

      1 000

      120 000

      150 000

      0

      5 100



      Certificats d'économies d'énergie


      Opération n° BAT-EQ-19


      Coupe-veille automatique

      1. Secteur d'application :
      Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
      2. Dénomination :
      Mise en place d'un coupe-veille automatique sur lequel sont raccordés des appareils électriques et électroniques. Le coupe-veille fonctionne automatiquement par détection de l'utilisation des appareils raccordés.
      La puissance du coupe-veille, pour sa propre consommation, ne dépasse pas 0,5 watt.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats :
      Sans objet.
      4. Durée de vie conventionnelle :
      10 ans.
      5. Montant de certificats en kWh cumac : 870 kWh cumac.


      Certificats d'économies d'énergie


      Opération n° BAT-TH-34


      Système de régulation sur une installation frigorifique
      permettant d'avoir une haute pression flottante

      1. Secteur d'application :
      Bâtiment tertiaire : locaux de commerces de distribution alimentaire.
      2. Dénomination :
      Mise en place d'un système de régulation sur une installation frigorifique permettant d'avoir une haute pression (HP) flottante.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats :
      Attestation du fournisseur pour l'installation d'une HP flottante permettant la fluctuation de la pression de condensation en fonction de la température extérieure.
      Mise en place réalisée par un professionnel.
      4. Durée de vie conventionnelle :
      15 ans.
      5. Montant de certificats en kWh cumac :
      Pour une installation de production de froid positif.
      Pour une installation régulée de puissance frigorifique P(kW) :

      P (kW) × 4 723 × CZC × CDT × CTcd Ini

      Avec :

      Zone climatique

      H1

      H2

      H3

      CZC

      1

      0,96

      0,92


      ΔT °C

      15

      14

      13

      12

      11

      10

      9

      8

      CDT

      0,79

      0,82

      0,86

      0,90

      0,95

      1

      1,05

      1,11


      T °C Condensation initiale

      40

      39

      38

      37

      36

      35

      CTcd Ini

      1

      0,96

      0,93

      0,9

      0,87

      0,84

      Pour une installation de production de froid négatif.
      Pour une installation régulée de puissance P(kW) :

      P (kW) × 12 146 × CZC × CDT × CTcd Ini

      Avec :

      H1

      H2

      H3

      CZC

      1

      0,96

      0,92


      ΔT °C

      15

      14

      13

      12

      11

      10

      9

      8

      CDT

      0,79

      0,83

      0,87

      0,91

      0,95

      1

      1,05

      1,10


      T °C Condensation initiale

      40

      39

      38

      37

      36

      35

      CTcd Ini

      1

      0,97

      0,94

      0,92

      0,89

      0,87


      Certificats d'économies d'énergie


      Opération n° BAT-TH-32


      Groupe de production d'eau glacée avec condenseur sur eau (DOM)

      1. Secteur d'application :
      Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale ventilée inférieure ou égale à 10 000 m², dans les départements d'outre-mer.
      2. Dénomination :
      Mise en place d'un groupe de production d'eau glacée à condensation sur eau.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats :
      Une étude thermique justifie :
      ― l'origine naturelle de l'eau utilisée ;
      ― la puissance installée du compresseur eau/eau (Pcomp eau/eau) ;
      ― la puissance de la pompe de circulation de l'eau de refroidissement du condenseur (Ppompe cond) ;
      ― la plage de température de la source en C°(T).
      Mise en place réalisée par un professionnel.
      4. Durée de vie conventionnelle :
      15 ans.
      5. Montant de certificats en kWh cumac :

      BRANCHE D'ACTIVITÉ

      MONTANT EN
      kWh cumac


      ×

      TEMPÉRATURE
      de la source en °C

      FACTEUR CORRECTIF

      10 ≤ T < 15

      1,5 × (Pcomp eau/eau - Ppompe cond)

      Bureaux

      22 000

      15 ≤ T < 20

      Pcomp eau/eau - Ppompe cond

      Commerces

      27 000

      20 ≤ T < 25

      0,7 × (Pcomp eau/eau - Ppompe cond)

      Hôtellerie-restauration

      35 000

      25 ≤ T < 30

      0,5 × (Pcomp eau/eau - Ppompe cond)


      En application de l'article 3 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour cette action menée dans les DOM.


      Certificats d'économies d'énergie


      Opération n° IND-UT-11


      Ballon de stockage d'eau chaude

      1. Secteur d'application :
      Agriculture : serres maraîchères et horticoles.
      2. Dénomination.
      Mise en place d'un ballon de stockage d'eau chaude.
      3. Conditions de délivrance de certificats :
      La capacité du ballon est adaptée aux caractéristiques de la serre.
      Mise en place par un professionnel.
      4. Durée de vie conventionnelle.
      15 ans.
      5. Montant de certificats en kWh cumac :

      Montant en kWh cumac par m² de serre chauffé.

      170



      Certificats d'économies d'énergie


      Opération n° IND-EN-02


      Isolation de combles ou de toitures (DOM)

      1. Secteur d'application.
      Industrie : locaux à usage industriel, existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique dans les départements d'outre-mer, de surface totale inférieure à 5 000 m².
      2. Dénomination :
      Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R ≥ 1,2 m² K/W en comble ou en toiture.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats :
      Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
      Mise en place réalisée par un professionnel.
      4. Durée de vie conventionnelle :
      25 ans.
      5. Montant de certificats en kWh cumac :

      kWh cumac/m² d'isolant posé.

      1 600


      En application de l'article 3 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour cette action menée dans les DOM.

      Certificats d'économies d'énergie

      Opération n° IND-EN-01

      Isolation des murs (DOM)

      1. Secteur d'application :
      Industrie : locaux à usage industriel, existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique dans les départements d'outre-mer, de surface totale inférieure à 5 000 m².
      2. Dénomination :
      Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R ≥ 1,2 m² K/W sur les murs.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats :
      Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
      Mise en place réalisée par un professionnel.
      4. Durée de vie conventionnelle :
      25 ans.
      5. Montant de certificats en kWh cumac :

      kWh cumac/m² d'isolant posé.

      280


      En application de l'article 3 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour cette action menée dans les DOM.

      Certificats d'économies d'énergie

      Opération n° BAT-TH-31Unité autonome de traitement d'air en toiture
      à haute performance énergétique

      1. Secteur d'application :
      Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale ventilée égale ou inférieure à 10 000 m².
      2. Dénomination :
      Mise en place d'une unité autonome de traitement d'air en toiture (Roof-top) à haute performance énergétique.
      L'unité doit répondre aux critères suivants :
      ― être équipé d'un ventilateur de soufflage à roue libre ;
      ― utiliser le R410A comme fluide frigorigène ;
      ― être équipé de compresseurs montés en tandem si la puissance frigorifique par appareil est de 150 kW et plus ;
      ― utiliser un mode de dégivrage alterné.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats :
      Mise en place par un professionnel.
      4. Durée de vie conventionnelle :
      15 ans.
      5. Montant des certificats en kWh cumac :


      MONTANT UNITAIRE EN KWH CUMAC
      Puissance frigorifique < 150 kW.

      2 300 × P

      Puissance frigorifique ≥ 150 kW.

      3 500 × P

      P = Puissance frigorifique en kW de l'installation.


      Certificats d'économies d'énergie

      Opération n° BAR-SE-02

      (Supprimé)


      Certificats d'économies d'énergie
      Opération n° BAR-TH-41Remplacement d'un climatiseur existant
      par un climatiseur de classe A (DOM)

      1. Secteur d'application :
      Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants dans les départements d'outre-mer.
      2. Dénomination :
      Remplacement d'un climatiseur existant par un climatiseur fixe de classe A, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit), pour des applications dont les besoins en climatisation sont inférieurs ou égaux à 9 000 BTU/h froid par pièce.
      3. Conditions pour la délivrance des certificats :
      L'appareil a une certification Eurovent ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
      Une attestation de dépose de l'ancien climatiseur doit être fournie par l'installateur.
      Mise en place par un professionnel.
      4. Durée de vie conventionnelle :
      9 ans.
      5. Montant de certificats en kWh cumac :

      MONTANT EN KWH CUMAC

      Puissance de l'appareil en BTU/h

      4,5 > COP ≥ 3,2

      COP ≥ 4,5

      7 000

      6 200

      15 000

      9 000

      7 400

      17 000


      En application de l'article 3 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour cette action menée dans les DOM.

      Certificats d'économies d'énergie
      Opération n° BAT-TH-33
      Echangeur air neuf/air extrait
      sur centrale de traitement d'air (DOM)

      1. Secteur d'application :
      Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale ventilée inférieure ou égale à 10 000 m², dans les départements d'outre-mer.
      2. Dénomination :
      Mise en place sur une centrale de traitement d'air (CTA) d'un échangeur thermique entre air neuf et air extrait d'une efficacité supérieure ou égale à 65 % mesurée selon la norme NF EN 13141-7.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats :
      Une étude thermique définit en m³/heure le débit d'air neuf insufflé par la CTA au point nominal (DCTA).
      Mise en place réalisée par un professionnel.
      4. Durée de vie conventionnelle :
      15 ans.
      5. Montant de certificats en kWh cumac :

      BRANCHE
      d'activité

      MONTANT UNITAIRE
      (en kWh cumac/m³/heure)


      X


      DCTA

      Bureaux

      20

      Commerces

      25

      Hôtellerie-restauration

      45

      En application de l'article 3 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour cette action menée dans les DOM.

      Certificats d'économies d'énergie
      Opération n° RES-CH-03-GT

      Réhabilitation d'un poste de livraison de chaleur
      dans bâtiment tertiaire de grande taille

      1. Secteur d'application :
      Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 et 10 000 m², et raccordés à un réseau de chauffage urbain.
      2. Dénomination :
      Réhabilitation d'un poste de livraison par le remplacement de la totalité des éléments suivants, constitutifs du primaire du poste de livraison, par des équipements neufs :
      ― échangeurs ;
      ― régulation ;
      ― pompes ;
      ― isolation thermique.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats :
      Mise en place réalisée par un professionnel.
      4. Durée de vie conventionnelle :
      20 ans.
      5. Montant de certificats en kWh cumac :

      MONTANT UNITAIRE
      (en kWh cumac/m²)


      X

      SURFACE
      chauffée (en m²)
      XBRANCHE

      FACTEUR
      correctif

      Zone climatique

      H1

      190

      SBureaux

      1,3

      H2

      160

      Commerces 1,1

      H3 110 Hôtellerie-restauration1,4

      Santé

      0,9

    • Article Annexe II (abrogé)

      Certificats d'économies d'énergie


      Opération n° IND-UT-06


      Contrôle du moteur d'un tracteur

      1. Secteur d'application :
      Agriculture.
      2. Dénomination :
      Contrôle du moteur d'un tracteur sur banc d'essai mobile et réglages si nécessaires.
      L'opération comprend le contrôle du moteur sur banc d'essai et les conseils délivrés à l'agriculteur ou au chauffeur. Ces conseils peuvent porter sur la conduite, l'entretien et les réglages du matériel.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats :
      Réalisation du contrôle par un opérateur participant au réseau national coordonné par le Réseau mixte technologique (RMT) agroéquipement énergie.
      4. Durée de vie conventionnelle :
      2 ans.
      5. Montant de certificats en kWh cumac : 9 700 kWh cumac.




      Certificats d'économies d'énerg
      ie


      Opération n° BAR-SE-01

      (Supprimé)

      Certificats d'économies d'énergie


      Opération n° BAT-TH-15


      Climatiseur de classe A (DOM)


      1. Secteur d'application :
      Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m², dans les départements d'outre-mer.
      2. Dénomination :
      Mise en place d'un climatiseur fixe de classe A, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit), pour des applications dont les besoins en climatisation sont inférieurs à 50 kW froid.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats :
      L'appareil a une certification Eurovent ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
      Mise en place par un professionnel.
      4. Durée de vie conventionnelle :
      9 ans.
      5. Montant de certificats en kWh cumac :

      BRANCHE D'ACTIVITÉ

      MONTANT EN KWH CUMAC


      X

      PUISSANCE DE L'APPAREIL
      en BTU/h

      FACTEUR CORRECTIF

      Bureaux

      6 900

      7 000

      0,6

      Enseignement

      4 600

      9 000

      0,75

      Commerces

      11 000

      12 000

      1

      Hôtellerie-restauration

      11 000

      15 000

      1,3

      18 000

      1,5

      21 000

      1,8
      24 000

      2

      En application de l'article 3 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour cette action menée dans les DOM.

      Certificats d'économies d'énergie


      Opération n° BAT-TH-15


      Climatiseur de classe A (DOM)

      1. Secteur d'application :
      Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m², dans les départements d'outre-mer.
      2. Dénomination :
      Mise en place d'un climatiseur fixe de classe A, individuel (monosplit) ou regroupé (mutisplit), pour des applications dont les besoins en climatisation sont inférieurs à 50 kW froid.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats :
      L'appareil a une certification Eurovent ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
      4. Durée de vie conventionnelle :
      9 ans.
      5. Montant de certificats en kWh cumac :

      BRANCHE D'ACTIVITÉ

      MONTANT EN KWH CUMAC

      X

      PUISSANCE DE L'APPAREIL
      en BTU/h

      FACTEUR CORRECTIF

      Bureaux

      6 900

      7 000

      0,6

      Enseignement

      4 600

      9 000

      0,75

      Commerces

      11 000

      12 000

      1

      Hôtellerie-restauration

      11 000

      15 000

      1,3

      18 000

      1,5

      21 000

      1,8

      24 000

      2

      En application de l'article 3 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour cette action menée dans les DOM.


      Certificats d'économies d'énergie


      Opération n° BAT-EN-07-GT


      Isolation des toitures terrasses et couvertures de pente < 5 %

      dans bâtiment de grande taille

      1. Secteur d'application :
      Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 et 10 000 m².
      2. Dénomination :
      Mise en place d'une isolation de résistance thermique R ≥ 2,6 m² K/W en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats :
      Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
      Mise en place réalisée par un professionnel.
      4. Durée de vie conventionnelle :
      35 ans.
      5. Montant de certificats en kWh cumac :

      MONTANT (en kWh cumac/m² d'isolant)

      X

      SECTEUR
      d'activité

      FACTEUR
      correctif

      Energie
      de chauffage
      Zone
      climatique
      Caractéristique paroi finale

      2 m² K/W ≤ R < 2,6 m² K/W
      (uniquement pour des actions engagées avant
      le 1er janvier 2008)

      2,6 m² K/W
      ≤ R < 3,5 m² K/W


      R 3,5 m² K/W

      Electricité

      H1

      1 100

      1 100

      2 300

      Bureaux

      0,5

      H2

      880

      910

      1 900

      H3

      590

      600

      1 200

      Enseignement

      0,4

      Combustible

      H1

      1 700

      1 760

      3 600

      Commerces

      0,5

      H2

      1 400

      1 440

      3 000

      Hôtellerie-restauration

      0,4

      H3

      930

      960

      2 000

      Santé

      0,9


Fait à Paris, le 23 janvier 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet

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