Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 207 et 244 quater C ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-3-2 et R. 752-19-1 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 130 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 28 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 31 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date 31 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 7 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :