Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2011

NOR : JUSC1101437D

JORF n°0123 du 27 mai 2011

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 3 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires du 22 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 25 mai 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

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