Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2009

NOR : JUSC0807961D

JORF n°0119 du 24 mai 2009

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 388-1 ;
Vu le code de procédure civile, notamment le titre IX bis de son livre Ier ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 93 et R. 224-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 20 mai 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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