Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 29 janvier 2013,
Décrète :
Le livre Ier du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- Abroge Code des postes et des communications électroni... - Chapitre II : Dérogations à l'inviolabilité et ... (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - Chapitre III : Création des bureaux de poste. (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - Chapitre V : Conditions d'admission des objets ... (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D3 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D34 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D35 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D36 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D4 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D5 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - Section 1 : Généralités. (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - Section 2 : Lettres missives, cartes postales e... (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - Section 3 : Imprimés et échantillons. (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - Section 5 : Magazines sonores. (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - Section 6 : Dispositions particulières. (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D10 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D11 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D12 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D13 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D14 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D15 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D16 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D17 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D29 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D30 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D31 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D32 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D33 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D6 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D7 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D8 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D9 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - Chapitre II : Recommandation et chargement. (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D38 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D41 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. D42 (V)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D44 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D45 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D46 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D47 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D48 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D49 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D50 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D51 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D52 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D53 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D54 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D55 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D56 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D57 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - TITRE IV : Franchise postale (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - TITRE V : Colis postaux. (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - TITRE VII : Poste maritime. (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D73 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D74 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D75 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D76 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D77 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D81 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D81-1 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D82 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D83 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D84-1 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D85 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D86 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D87 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D88 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D89 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D94-1 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D94-2 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D94-3 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D94-4 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D95-1 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D95-2 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. D95-3 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
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Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 21 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin