Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2015

NOR : AFSZ1512699D

JORF n°0232 du 7 octobre 2015

Version en vigueur au 29 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 56 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mai 2015 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 2 octobre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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