Loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 de finances pour 1970 (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

ChronoLégi

Version en vigueur au 16 avril 2024

  • Les militaires des forces armées françaises, ayant participé au maintien de l'ordre en Afrique du Nord, titulaires du diplôme de reconnaissance créé par la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pourront, dans les conditions qui seront fixées par décret, obtenir de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, le bénéfice des secours, des divers prêts et de la rééducation professionnelle assurée par cet établissement public.


    Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

  • I - Paragraphe modificateur.

    II - Les dispositions du présent article sont applicables aux territoires d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966.

Par le Président de la république :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, JACQUES CHABAN DELMAS.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 822 ;

Rapport de M. Sabatier (tomes I à III), au nom de la commission des finances n° 835 ;

Avis de la commission des affaires culturelles n° 836 (tomes I à XVI), de la production n° 837 (tomes I à XIX), des affaires étrangères n° 838 (tomes I à IV), de la défense nationale n° 839 (tomes I à II), des lois n° 840 (tomes I à V) ;

Discussion et adoption le 22 novembre 1969.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale n° 55 (1969-1970) ;

Rapport de M. Pellenc (tomes I à IV), au nom de la commission des finances (annexes 1 à 37), n° 56 (1969-1970) ;

Avis de la commission des affaires culturelles n° 57 (tomes I à IX), affaires économiques n° 58 (tomes Ià XIV), affaires étrangères n° 59 (tomes I à VI), affaires sociales n° 60 (tomes I à V), lois n° 61 (tomes I et II) ;

Discussion les 25, 26, 27 et 28 novembre, 1er au 9 décembre 1969 ;

Adoption le 10 décembre 1969.

Assemblée nationale :

Projet de loi modifié par le Sénat n° 953 ;

Rapport de M. Sabatier, au nom de la commission mixte paritaire n° 959 ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1969.

Sénat :

Rapport de M. Pellenc, au nom de la commission mixte paritaire n° 117 (1969-1970) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1969.

Retourner en haut de la page