Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 227-23 et 410-1 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 45 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 24 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 janvier 2006 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin