Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2007

NOR : INDI0609188D

Version en vigueur au 19 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 227-23 et 410-1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 45 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 janvier 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

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