Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR : AFSS1224399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/31/AFSS1224399A/jo/texte
JORF n°0135 du 12 juin 2012
Texte n° 4
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :


  • Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :


      CODE UCD
      LIBELLÉ
      LABORATOIRE
      exploitant

      937 997-5
      GEMCITABINE INTAS 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
      ACCORD HEALTHCARE LIMITED

      937 998-1
      GEMCITABINE INTAS 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
      ACCORD HEALTHCARE LIMITED

      937 999-8
      GEMCITABINE INTAS 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 15 ml
      ACCORD HEALTHCARE LIMITED

      983 000-4
      GEMCITABINE INTAS 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml
      ACCORD HEALTHCARE LIMITED

      936 329-9
      PACLITAXEL AHCL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon en verre de 5 ml
      ACCORD HEALTHCARE LIMITED

      936 328-2
      PACLITAXEL AHCL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon en verre de 16,7 ml
      ACCORD HEALTHCARE LIMITED

      936 330-7
      PACLITAXEL AHCL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon en verre de 50 ml
      ACCORD HEALTHCARE LIMITED

      937 849-6
      POTACTASOL 1 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 mg
      ACTAVIS FRANCE

      937 850-4
      POTACTASOL 4 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 mg
      ACTAVIS FRANCE


Fait le 31 mai 2012.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne

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